Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décision.Quant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si saPar

Par décision du 7 janvier 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 11 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

autorités des pays dans lesquels il a vécu et rappelle que lors d’une dispute que lui et son frère aurait eu avec une tierce personne au Monténégro, son frère aurait été poignardé.Il y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Les agents seraient d’autre part libres d’arrêter l’entretien lorsqu’ils constatent que l’intéressé nLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 7 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La décision du ministre du 7 octobre 2009, portant refus d’accorder une protection internationale fut

Il reproche aux premiers juges d’avoir eu recours à la notion de pays tiers sûr, soutenant que la possibilité afférente n’aurait pu être examinée par le ministre qu’au stade de la recevabilité de sa demande de protection internationale moyennant le respect des dispositions prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 5 mai 2006.Sur ce, il conteste toute

aux motifs que l’identité de l’intéressé n’était pas établie, qu’il avait fait usage d’un faux document d’identité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il n’était pas enLa décision de rétention administrative, notifiée le 7 avril 2010 à 1.20 heures à l’intéressé est fondée sur les considérations et motifs suivants :

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

L’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première fois en date du 14 décembre 2009 ainsi que lors d’un entretien complémentaire en date du 21 janvier 2010 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mars 2007, l’intéressé a déposé une

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivants :refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Ethnic Albanian guerrillas calling

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refusée.pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour pris à son encontre le 29 juillet 2009 Considérant que l’intéressé est

Par décision du 19 janvier 2010, envoyée aux intéressées par lettre recommandée le 21 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... et Madame ... de ce que leur demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire2) Si l’

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

La décision de rétention, notifiée le 26 février 2010 à l’intéressé, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant qu’une demande de laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé sera