Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

S’y ajoute en l’espèce que les demandeurs, provenant de l’enclave serbe de Pasjane au Kosovo, font état de manière crédible d’un incident grave et précis et d’une continuité d’insultes et d’harcèlements de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.condamne l’Etat

Par rapport à la demande de protection internationale, le tribunal a notamment retenu que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

je n’aurai aucune aide de l’Etat ».

A cela s’ajoute, qu’il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.Pour le surplus, il fait état d’une manière très générale de la situation actuelle régnant au

est un Etat stable et indépendant dans lequel vous pourriez sans crainte trouver un refuge.C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement fait valoir que ses mémoires en réponse auraient été déposés dans les deux affaires dans le délai légal, étant donné que l’Etat dispose d’un délai de trois mois pour répondre.1) Sans préjudice de la faculté,

Les demandeurs, après avoir relevé que le ministre aurait accepté la compétence du Luxembourg pour l’examen de leur demande d’asile malgré leurs demandes d’asile antérieures dans différents Etats européens, contestent avoir indiqué des identités divergentes aux autorités compétentes d’autres Etats européens, en estimant que certaines divergences seraient le

Etat membre de l’Union Européenne, à l’exception de l’Allemagne.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-...,

Vous faites également état d’une agression en 2004 par des albanais.De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisationsEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement

personnes privées sans que l’intéressé n’aurait fait état de persécutions ou de problèmes personnels, voire d’un quelconque engagement politique de sa part, le ministre a déduit que les faits invoqués devraient être considérés comme relevant de la criminalité de droit commun et ne sauraient s’analyser en des actes de persécution au sens de la Convention de

Ils vous auraient aussi dit de quitter l’école, mais vous ne faites pas état d’agressions ou autres mauvais traitement.En application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales

Le ministre a estimé pour le surplus qu’ils seraient restés en défaut d’établir que l’Etat nigérian ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de ce pays auraient été dans l’Enfin l’Etat nigérian comportant des habitants de confessionmusulmane au nord et chrétienne au sud, ils auraient subi des persécutions de la part des communautés

lui auraient écrit des lettres ne saurait suffire et ne serait pas d’une gravité suffisante pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié, ceci d’autant plus que le demandeur ne ferait pas état de problèmes concrets et qu’il n’aurait pas démontré qu’il aurait été dans l’impossibilité de se déplacer dans une autre région du Burundi afin de pouvoir

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

En l’espèce, il échet de retenir que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles

Vous faites également état de menaces par appels téléphoniques, de remarques et d’humiliations.Par ailleurs, ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécutions étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Rwanda.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant

hôpital à Alakija, dans l’Etat de Lagos, afin de soigner vos blessures.Vous faites d’abord état d’une explosion qui aurait secoué la maison de votre mandant en date du 18 février 2001.condamne l’Etat aux frais.

subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et ne faites également plus état de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international puisque la situation est à présent tout à fait calme.Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit des demandeurs, force

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature