Décisions des juridictions administ. depuis leur création

31 mars 2014 intitulé « Nigeria : more than 1.500 killed in arm conflict in North Eastern Nigeria in early 2014 », ces deux documents faisant état de corruption au sein des autorités policières, de nombreuses formes de violences perpétrées au pays et entre autres par les forces de police de manière impunies, ainsi que de violences et de meurtres sansa) l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus et se réfère pour le surplus à son mémoire de première instance.Compte tenu de la généralisation et de l’accentuation de l’état de tensions, souvent triangulaires, entre Chiites, Sunnites et Kurdes au Nord de l’Iraq ces derniers mois depuis que le

aux points a) et b) de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les atteintes graves, la crainte de subir pareilles atteintes graves est considérée comme fondée uniquement si les

Vous dites ignorer la raison précise, mais on aurait dit à votre épouse qu’il s’agirait d’un secret d’Etat.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.qu’alléguées, sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »décision déférée constituerait un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat à cet

Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».articles 28 et 29

Les appelants demandent encore dans le dispositif de leur acte d'appel, sans livrer la moindre explication à cet égard, que l'Etat soit condamné à verser l'intégralité du dossier administratif.A défaut de développer les raisons de cette demande, par exemple une résistance abusive de l'Etat, et devant le constat que le dossier administratif figure dans la

avait pas établi à suffisance de droit et de fait le lien entre son homosexualité et les problèmes dont il faisait état.orientation sexuelle, qui jusqu’à sa fuite avait été tenue secrète, a été portée à la connaissance de la population et des autorités de son Etat et que c’est en raison des conséquences qu’il craint subir en raison de cette orientation

qu'il ne se trouve pas de manière ininterrompue dans l'appartement de celle-ci n'est pas de nature à démentir cet état des choses.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 août 2014 (n° 33583 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35141C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame la

A titre liminaire et en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis de leur recours, les demandeurs font valoir, en se référant à l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la décision ministérielle ne leur aurait pas été notifiée en bonne et dueEn

Il réitère en premier lieu son moyen tiré d’une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, malgré sa demande en ce sens, il n’aurait pas reçu communication du dossier

Cette décision de retour qui ne fait actuellement pas l’objet d’un recours contentieux et qui par ailleurs est en tout état de cause exécutoire - l’article 103 de la loi du 29 août 2008 prévoyant en effet que les recours contentieux contre les décisions de retour ne sont pas suspensifs - ordonne à Madame ... de quitter le pays sans délai et lui interdit l’

tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’une inobservation de ces dispositions n’était pas de nature à entraîner automatiquement l’annulation de la décision attaquée.En effet, suivant le tribunal, il appartiendrait au demandeur de faire état avec

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

Sur base de l’ensemble des éléments produits devant lui, le tribunal vint à la conclusion qu’en l’état de l’instruction du dossier de l’époque, le double constat du ministre à la base de sa décision critiquée du 25 juin 2013 ne pouvait en tout état de causeautorité compétente et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A l’appui de sa requête d’

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation