Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Ainsi, des policiers seraient venus chez lui à la maison la nuit du 26 janvier 2008 et l’auraient emmené de force, au motif que tous les gens pris en photo lors des manifestations participeraient à l’anarchie de l’Etat et constitueraient une menace pour la sécurtié de l’Etat.lui faire signer un document, aux termes duquel il aurait reconnu avoir semé le

ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat togolais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Togo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Madame ..., puisqu’elle n’aurait pas requis la protection des autorités de son pays d’origine.Il fit encore état de réels progrès réalisés par le Togo au niveau de la

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin III, ils furent transférés en date du 9 juin 2011 de la Slovaquie vers le Luxembourg.

Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Il ressort de la décision ministérielle déférée du 22 juillet 2014, qu’en date du 4 avril 2014, les consorts ...-... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du

état d’une discrimination dont Monsieur ... aurait fait l’objet de la part du ministre, sans

Le demandeur se fonde en premier lieu sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et soutient que l’arrêté ministériel de placement querellé ne serait pas suffisamment motivé.

Il fit encore état d’un incident remontant à 1993 ou à 1994, lorsque, lors des festivités pour le Norouz, des chars militaires seraient intervenus et auraient tiré sur les gens, blessant sa sœur et tuant sa cousine paternelle.Elle fit état d’une garde à vue de deux jours, que son époux aurait subi après leur mariage et lors de laquelle il aurait été torturé,

En effet, il échet tout d’abord de constater que les reproches ainsi émis à l’égard du ministre restent à l’état de formulations tout à fait générales et abstraites et qu’aucune violation d’un texte légal ou réglementaire n’est invoquée par le demandeur à cet égard, de sorte que le tribunal ne se trouve pas en mesure de prendre position par rapport à ce

L’appelante estime qu’elle ferait état d’éléments suffisants pour démontrer que dans sa situation particulière, son pays d’origine ne prendrait pas des mesures raisonnables pourOr, elle ne fait état d’aucune démarche entreprise par elle en ce sens.

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 juin 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ... conformément à l'article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en estimant que «Vous

Le 12 mars 2014, Monsieur ... et Madame ... firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état de santé de l'enfant ....Il y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 5 mars 2015 la prolongation du sursis à l'éloignement

travail signé le 16 décembre 2013 faisant état d'une relation de travail de 4 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «faisant cette fois-ci état d'une relation de travail de 40 heures journalières/hebdomadaires entre Monsieur ... et «...Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 12 mars 2015 de l'état de santé de Madame ...-..

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2),

Un soir en octobre 2002, vous auriez été suivi par une voiture qui, selon vos dires, aurait été une voiture de l'Etat.1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du

Selon les termes de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'Immigration un sursis à l'éloignement est uniquement accordé à l'étranger qui établit au moyen de certificats médicaux qu'il ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé et qui nécessite une prise en charge médicale dont le

En date du 1er avril 2015, Monsieur ..... et Madame ..... firent en outre l’objet d’entretiens séparés par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Monsieur ... fut ensuite entendu en date du 3 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes