Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;L’article 2 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 précité précise à cet effet que

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àConsidérant qu’en variant ses allégations à plusieurs reprises sur une circonstance essentielle en matière de demande d’asile, soit l’appartenance ethnique, circonstance que l’appelant luimême décrit comme étant la source des prétendues persécutions, l’appelant a

août 1959, telle que modifiée par la suite, ci-après « la Convention », en vertu duquel chaque Etat impose les produits de participation dans des sociétés civiles d’après sa législation propre, ne viserait que les revenus courants et non les produits de cession.dernière, mais serait le résultat d’une cession de biens immobiliers de celle-ci, étant constant

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005.Il convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les décisions initiales du 27 décembre 2004, font état de différentes incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des

Le délégué du Gouvernement fait notamment valoir que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en l’occurrence la République Slovaque, il n’en demeure pas moins que durant la phase transitoire décidée pour les nouveaux Etats membres, elle aurait dû disposer d’un permis de travail pour s’adonner à une activitéL’

Monténégro/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté

séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;L’article 2 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 précité précise à cet effet que

cet état de nondroit ».que cependant l’appelant ne fait état d’aucune persécution pour l’une des causes énoncées à la Convention de Genève et que spécialement il a déclaré devant les agents du ministère « I have never been persecuted » et « I am not afraid to return to Liberia » tout en exprimant des appréhensions sur des conséquences que pourrait entraîner

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2005, dans lequel le délégué du gouvernement demande en substance la confirmation du jugement entrepris.Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas

Dans un deuxième ordre d’idées, se référant à l’état de santé dequi suivrait un traitement anxio-névrotique et souffrirait d’un « syndrome du canal carpien gauche d’intensité moyenne », ils estiment faire état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg.Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la

Cette pratique consisterait à ce que l'acte de candidature d'un magistrat en rang utile favorablement avisé par le Procurer Général d'Etat est normalement retenu par le ministre de la Justice et par le Grand-Duc lorsque ce dernier procède à la nomination des candidats à un poste dans la magistrature,Il ne serait donc pas permis au ministre de la Justice et

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 12 décembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

actuelle appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision de « classement portant la date du 27 octobre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décisionVu l’

appelante tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 6 novembre 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de « classement portant la date du 27 avril 2000 de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, pour Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative », d’une décision du 8 janvier 2001 dudit ministre et d’une décision confirmative prise parVu l

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la