Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je comprends certes les problèmes que vous rencontrez résultant de votre état de santé, or, ils n'excusent pas le comportement tel qu'il m'a été décrit.Il ajoute qu’il n’aurait pas de précisions quant aux comportements dont le ministre ferait état dans ladite décision, ni quant à l’auteur de la description desdits comportements au ministre.Le même courrier

juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 juin 2019, inscrit sous le numéro 43243 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 20 mai 2019, Monsieur ... passa

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la constitution d’avocat de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mars 2018 par laquelle il s’est constitué pour assurer la défense des intérêts de l’Etat du GrandDuché

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d

origine, l’appelant s’étant limité, au cours de son entretien, à faire état de la situation générale des Kurdes vivant en Turquie.après avoir vécu une année en ..., pour finalement quitter son pays d’origine en ..., de sorte que les craintes exprimées par l’appelant en raison de son origine kurde s’analysent plutôt en l’expression d’un sentiment général de

en présence du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 décembre 2017 ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressée tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont elle ferait état, ces mêmes problèmes résulteraient d’unLes menaces et agressions dont Madame ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun,demanderesse n’ayant en effet pas fait état d’un

que la requérante doit s’imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses des taxations effectuées pour les années 2007 à 2009 contre lesquelles elle n’a pas estimé opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

L’intérêt serait ainsi fondé sur l’objectif poursuivi par la commune de Steinfort en terme d’utilisation des terrains « sujet au PAGs », la demanderesse faisant encore état desdifférentes contestations et réunions avec plusieurs ministres, secrétaires d’Etat et responsables communaux.8 Trib. adm., 13 novembre 2014, n° 33392 du rôle, disponible sur www.ja.

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester

31 janvier 2009, n° 23077C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle estime qu’en tout état de cause ces aspects environnementaux de grande qualité formeraient, avec la valeur patrimoniale et culturelle de la Ville de Bastogne, des atouts majeurs, tout en soulignant que les considérations ainsi mises en avant ne se dirigeraient pas uniquement à l’

Ni le bureau d’imposition, ni le directeur ne sauraient, en tout état de cause, être contraints d’inviter ce dernier itérativement à soumettrefaits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable qui doit établir que les frais dont il fait état répondent aux conditions posées en vue de leur déductibilité fiscale.fait

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur insiste sur le fait qu’il n'aurait commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité envers l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg au motif qu’il n’aurait pas eu la qualité d'administrateur délégué de la société anonyme ... et que

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le demandeur ajoute que la façon de procéder du bureau d’imposition RTS serait en tout état de cause discutable d’un point de vue « constitutionnel » alors que les retenues d’impôts seraient fixées à travers de bulletins non formels et partant non vérifiables.Pour être tout à fait complet, il convient encore de relever que les développements du demandeur

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn