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Instance
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Type de contentieux
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  1. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dès lors, le recours dirigé contre le refus d’accorder à la demanderesse une protection internationale est à déclarer manifestement infondé et la demanderesse est à débouter de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par jugement du 10 mai 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 5 mai 2015, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation en ce qu’il visait le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. Grand-Duché de Luxembourg le 21 mars 2017 (no 37336 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette de saisir le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demandeDans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l’Immigration et de l’Asile portant rejet, d’une part, du recours gracieux formé contre une décision du 27 août 2015 par lequel le ministre a refusé de faire droit à une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’unPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. déboute la société ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. partant, en déboute l’appelante ;déboute l’appelante et la société ... de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Ils furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 14 mai 2013, inscrit sous le numéro 32019C du rôle.Le 5 août 2015, Monsieur .....introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, qui fut refusée par décision du 8 octobre 2015 du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après la « loi du 18 décembre 2015 », de laquelle il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », du 15 juillet 2016.Par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 2017, portant le numéro 40211 du rôle, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le 18 juillet 2016, Monsieur ... saisit encore le tribunal administratif d’une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice contre la décision directoriale précitée du 16 mars 2016, demande dont il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2016 (n° 38182 du rôle).L’appel n’étant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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