Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’entreprise des Postes et Télécommunications aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat aux frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été persécutés par les Serbes et qu’à l’heure actuelle, ils seraient intimidés et menacés par « la branche extrémiste de l’UCK », qu’en 1998, du fait de ses activités politiques et de son engagement pour la réunification du Kosovo et de l’Albanie, le tribunal de Mitrovica l’aurait condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de 3 ans et que, pour les

condamne le demandeur aux frais.

Il fait par ailleurs valoir que les infractions commises par lui et au sujet desquelles il a été condamné en Allemagne, seraient d’une gravité “ somme toute minime ” et l’exclusion de la Convention de Genève qui a été décidée par le ministre de la Justice sur base des infractions et condamnations précitées, serait manifestement disproportionnée par rapport

condamne l’Etat aux frais.