Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 novembre 2007Diidari (DIG D Dept.)Department of State Security Services (SSS) Federal and State Ministries CBN/Commercial Banks Petitions by aggrieved members of the public Serious cases brought through information or intelligence gathering activitiesIl est difficilement concevable qu'un tel département comparable à un service secret,

Audience publique du 26 novembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 novembre 2007. ______________________________________________________________________________Il conteste par ailleurs présenter

Audience publique du 21 novembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que même si la charge de la preuve repose en partie sur le ministère, le fait que le

Audience publique du 20 novembre 2007reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé en ce qui concerne la réformation du jugement, par là, des décisions déférées et déclare les conclusions tendant à l’annulation de celles-ci irrecevables, met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience

Audience publique du 15 novembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2007.Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de

Audience publique du 12 novembre 2007 ===========================chargé de la plainte en relation avec la mort de son père, sans cependant les verser au dossier.auditions que sa mère avait porté plainte et chargé un avocat et qu’il n’a pas entrepris des démarches afin de se procurer des documents corroborant ses allégations auprès de ses proches résidant en

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués

Audience publique du 8 novembre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 à laquelle Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GuillouJacques s’est rapportée au mémoire déposé au nom de la partie étatique.Que partant l’appelant est à débouter de son appel avec charge des dépens ;et lu par la

Audience publique du 25 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2007. ________________________________________________________________________pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.Il reproche dès lors

Audience publique du 24 octobre 2007Or, auprès de l'agent en charge de l'audition, vous dites ne pas posséder de papiers.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2007 par :

Audience publique du 24 octobre 2007 ===========================Il se dégage encore de son récit exposé devant l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de l’auditionner sur ses craintes de persécution, qu’elle aPour le surplus, en ce qui concerne les menaces dont la demanderesse aurait fait l’objet, il échet de constater que

Audience publique du 24 octobre 2007contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de protection internationale.Ils font ainsi valoir que l’agent du ministère chargé des auditions aurait commis une confusion en ce quiS’il est encore vrai que cette disposition met à charge du ministre un devoir d’information

Audience publique du 24 octobre 2007 ============================Monsieur ... relève par ailleurs que le ministre était au courant de son séjour aux PaysBas dès le 26 avril 2007 mais qu'il n'a formulé la demande de reprise en charge que le 6 juillet 2007.la procédure de reprise en charge par les autorités néerlandaises sans en informer le demandeur.l'article

Audience publique du 24 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007.de restauration de maisons et lieux de cultes serbes détruits lors des émeutes, il aurait été engagé en 2006 en tant que

Audience publique du 22 octobre 2007En ce qui concerne la défense du pasteur Kutino, vous avez déclaré dans un premier temps que les membres de sa famille seraient venus à l' « observatoire » et que vous auriez chargé une de vos collaboratrices à sa défense.Pour le surplus, Monsieur ..., malgré ses affirmations répétitives dans ce contexte, reste en défaut

Audience publique du 17 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Or l’autorité chargée de l’

Audience publique du 17 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ________________________________________________________________________susceptibilité de compromettre l’ordre

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007.Or l’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Or l’autorité chargée de l’

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadine CAMBONIE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 15 janvier 2007,