Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut entendue en date des 24 septembre 2002 et 26 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 18 octobre 2006, de ce que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2006, ayant rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLes époux ...

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De même, des

incidence par rapport au bien-fondé de sa demande d’asile, de même qu’ils seraient à mettre en rapport avec des problèmes de « compréhension » entre lui-même et l’agent chargé de l’auditionner.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu qu’à défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins présenter un récit crédible

Elle fut entendue en date du 4 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée

Elle fut encore entendue en date du 21 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ayant également évalué la demande d’asile de Madame ... par rapport aux conditions d’obtention du statut conféré par la protection subsidiaire prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Le 5 septembre 2006, Monsieur ...et Madame ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article

Il fut entendu en dates des 19 mai et 18 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y avez déposé une demande d’asile sous le nom de Kuendambangu KANGA, né le 28 mars 1971 à Kinshasa.refusée et vous vous seriez rendu en Suisse où vous avez le 3 mai 2004 déposé une

Une nouvelle audition de Monsieur ... par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration eut lieu en date du 18 janvier 2007 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande d’asile.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesLe

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous ajoutez, Monsieur, que l’un de vos frères serait demandeur d’asile en Suède.Vos demandes en

Il fut entendu en date du 29 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Il fut entendu en dates des 22 mars et 21 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort également de ce rapport qu’en 1992 vous avez