Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 11457C Inscrit le 11 août 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 3 août 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet

Maître Guy Castegnaro a déposé une requête d’appel en date du 3 mars 2000 au greffe de la Cour administrative en faisant valoir que le jugement causerait torts et griefs aux appelants et demande, par réformation du jugement entrepris, de voir réformer les bulletins d’imposition émis respectivement en dates des 2.12.1993, 30.10.1997 et 20.11.1997 alors qu’ils

de forme essentiellement rectangulaire donnant à l’avant sur la voie dite ... sur une largeur de 11,02 mètres et à l’arrière sur un chemin sur une largeur de 9,90 mètres, la profondeur du terrain, légèrement différente d’un côté à l’autre, étant d’approximativement 30 mètres d’une voie à l’autre, ainsi qu’il résulte du croquis sans échelle dressé en dateQue

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E ;Le ministre rencontra cette demande par décision du 11 février 1999, adressée au mandataire de Monsieur BREUER, en retenant que « le dossier de votre

est entré sur le territoire luxembourgeois en date du 11 septembre 1999 sous le couvert d’un visa touristique et s’est présenté, dès son arrivée, à l’école privéeConcernant plus particulièrement la motivation de la décision de refus, il précise que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’article 2

Considérant que le recours originaire a été dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement intervenue dans le cadre de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, texte qui prévoit un recours en pleine juridiction devant le tribunal administratif ;Considérant que l’appel saisit la Cour de la

Ledit jugement a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 11232 du rôle tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 25 mars 1999 (réf. 49.223) intervenue sur base de la loi modifiée du 11 août 1982, au motif que ce recours était devenu sans objet au moment où le tribunal était appelé à statuer à son égard.Quant à

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997, émis respectivement les 4 septembre 1997 et 11 juin 1998;Vu les ordonnance et jugement du tribunal

Le délégué du Gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que la décision ministérielle déférée du 27 octobre 1999 ne constituerait pas une décision nouvelle, susceptible de faire l’objet d’un nouveau recours, étant donné qu’elle ne serait que purement confirmative d’une décision de refus antérieure datant du 11 décembre 1991.

qu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du traitement de votre demande d’asile.Ils critiquent la décision déférée pour ne pas avoir respecté la procédure de reprise en charge d’un demandeur d’asile par un Etat membre tel

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MAI 2000Il n’est pas contesté que la procédure applicable à l’introduction du présent recours est réglée par l’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Ledit article 99 prévoyant deux formalités pour introduire valablement appel, à savoir d’une part le dépôt de la

avril 1999 basée sur une prise de position du collège médical du 24 février 1999, retenant qu’il n’y avait pas lieu à une nouvelle saisine de la commission prévue par l’article 444 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle tout en confirmant sa décision antérieure du 7 décembre 1998 prise conformément à l’avis de ladite commission du 3 décembre 1998 tendant

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 10839C du rôle a été transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure pour y revêtir le numéro 10839 du rôle ;demeurant à ..

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Suite à un courrier de la direction des

LANSER, demeurant à L-..., a introduit un recours en annulation dirigé contre la décision prévisée du bourgmestre de la Ville de ... du 21 octobre 1999 pour violation de la loi et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre parles administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que

Par décision notifiée le 20 septembre 1989 le ministre des Classes moyennes refusa à Bruno CURCI l'autorisation d'exploiter une entreprise de construction, de terrassement et de voirie, un commerce de matériaux de construction, d'articles de carrelage, de marbre et d'articles sanitaires ainsi qu'une agence immobilière.Le 17 février 1999, Bruno CURCI a

FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu l’ordonnance de la première chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999 rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le jugement de la première

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1999 lui refusant l’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises ;du 5 novembre 1998 comme suffisant au vœu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 pour couvrir le stage prévu ”.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit

Vu la notification de ce mémoire en réplique à Maître Jean MEDERNACH par télécopie du 11 janvier 2000 ;maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies existantes ou nouvelles ou des parties de voies existantes et nouvelles