Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35681C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son bureau en fonctions, établie à L-1728tendant à

en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des

Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35738C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2015 par Maître Faruk DURUSU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... (...), ayant son

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxConseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par laEn résumé, d’après

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 décembre 2013, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau à la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;des bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

Appel formé par le Gouvernement en Conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,Monsieur ... ... et l’association sans but lucratif ... (A) contre un arrêté du Gouvernement en ConseilVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35630C du rôle et déposée au greffe de la

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates du 29 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande en

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Je constate que l'attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union n° 0001 12 01742 vous a été délivrée en date du 23 mars 2012 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection etde l

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de mise à disposition d’un terrain communal en vue de permettre la réalisation d’une église orthodoxe roumaine à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35396C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2014 par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigée contre un

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 février 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)Le

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasNigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 11 février et 17 mars 2015, la

de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ... fit l’objet d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et

Somalie) et être de nationalité somalienne, représenté par son tuteur, la Croix Rouge Luxembourgeoise, désignée par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dutendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration