Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 231, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Enfin, les contestations de la société demanderesse quant à la possibilité pour l’administration de rectifier une erreur commise dans un courrier émis sur le fondement du § 205, alinéa (3) AO par un entretien téléphonique ne sont pas pertinentes en l’espèce, dans la mesure où le tribunal vient de retenir qu’en tout état de cause la société demanderesse aété

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Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat conclut en substance à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal statuant sur la création de la succursale aux Etats-Unis d’amériqueune pièce justificative concernant l’

En date du 2 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro BA l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes, tels que retracés ci-avant, en précisant avoir été nommé gérant

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 235, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) SCS à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

En effet, il échet surtout de noter que, sur base des seuls éléments ressortant de votre dossier, il ne saurait être retenu que les incidents et craintes dont vous faites état, revêtiraient un degré de gravité suffisant pour pouvoir être perçus comme étant des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 ou comme justifiantLe

chauffeur, mais tuaient les passagers en disant qu’ils travaillaient pour l’Etat.Il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions

En date du 31 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Madame (A1), basée sur l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué à un entretien au ministère en date du 25 mars 2025 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire était en cours auprès de l’Inspection Générale de la Police, désignée ci-après

L’absence de réaction de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », serait contraire à son obligation « de traiter les réclamations des contribuables et au principe de « bonne administration », principe fondamental d’un État de droit, selon lequel le citoyen a « le droit de voir ses affaires traitéesLe tribunal n

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi