Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait la connaissance de votre mari dans son magasin de vêtements, vous lui auriez parlé de vos amis chrétiens et il se serait aussi intéressé à cette religion.internationale devrait s’apprécier au regard du pays d’origine et non pas d’un pays tiers dans lequel le demandeur de protection internationale a vécu clandestinement.La notion de « réfugié » est

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Si vous entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d’ordre privé conformément à l’article 28 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu’une demande en autorisation de séjour doit selon l’article 39 (1), introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, être favorablement

L'International Crisis Group conclut en ces mots optimistes son rapport mentionné cidessus : « .. offers Kosovo's best hope of establishing a fully functional, prosperous Serbmajority municipality and thus showing that Serbs can secure their interests within Kosovo's constitutional framework...La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Par décision du 3 juin 2010, notifiée à l’intéressé le 24 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes dedétermination

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Considérant que l’intéressé

Par arrêté du 27 avril 2010, notifié le 28 avril 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... aux motifs que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité, qu’il constituait une

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la

Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plusVous

Votre mandant est à considérer comme ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au Luxembourg.Par ailleurs, l'arrêt en question confirme les juges en premier instance (sic) en ce qu'ils retiennent que les faits invoqués par le demandeur « n'étaient pas suffisantes (sic) pour établir que l'intéressé serait exposé à un traitement ou une peine qui s'

que travailleurs salariés sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par des ressortissants d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur le territoire

Le 24 mars 2009, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, signa à la commune d’Eschsur-Alzette une déclaration d’arrivée de ressortissant de pays tiers.A titre subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi susmentionnée, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au

Par décision du 18 mars 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2010, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

L’article 9 (1) de la loi du 5 mai 2006 permet au ministre d’enregistrer les déclarations faites lors de l’audition, à condition que l’intéressé en ait été préalablement informé, information qui a été faite en l’espèce, tel que cela se dégage des éléments du dossier.administré a droit à la communication de son dossier administratif, cette disposition n’

de séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En date du 13 avril 2009, la police grand-ducale dressa un procès-verbal à l’égard de Monsieur ..., en relevant notamment que le passeport de l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, être favorablement avisée avant l'entrée sur leLes

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Il convient de constater que la

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes