Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.contexte politique intervenu depuis son départ du Togo, une peine quelconque, de sorte que les craintes dont il fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est le même

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.risquer à l’heure actuelle de subir de nouvelles poursuites ou une peine quelconque, de sorte que les craintes dont elle fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est

Or force est de constater que l’Etat, à qui ces conclusions ont été opposées par les demandeurs, n’a pas pris position y relativement, si ce n’est pour reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis en évidence un défaut de protection de la part des autorités en se basant sur un rapport de l’UK Home Office du 12 février 2007 dont il ressortirait que laS’y

En tout état de cause, à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils neEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.On vous aurait dit que votre mari aurait porté atteinte à la sécurité de l'Etat.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.De même lors de votre audition vous déclarez ne jamais avoir séjourné dans un autre Etat membre et ne jamaisAprès ces révélations vous

Vous dites avoir obtenu ce travail grâce à Eddy Kapend, aide de camp du chef de l’Etat L.D. Kabila.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque réel de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Kosovo/Etat de Serbie) et de Madame ..., née le 26 novembre 1988 à Istok, agissant en leurs noms propres ainsi qu’au nom et pour le compte de leur fille mineure ..., née leEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la

de l’AKSh ne sauraient être considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne

Vous n’appartenez à aucun groupe politique et ne faites état d’aucune autre persécution.Vous fondez en outre vos allégations selon lesquelles votre père aurait essayé de vous tuer sur quelques menaces verbales vous interdisant d’avoir des contacts avec votre famille et ne faites état des actes de violence de votre père que sur insistanceEn outre, vous ne

L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En effet, dès lors que l’actuel appelant est resté

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 10 janvier 1970 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), et de ses enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut deL’

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons