Décisions des juridictions administ. depuis leur création

République du Libéria à Bruxelles, plus précisément en date des 21 septembre, 24 novembre et 21 décembre 2005, afin d’obtenir un laissez-passer au profit de Monsieur ..., de sorte que ce dernier est malvenu de se plaindre de l’absence de démarches en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du

Toujours dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches par lui entreprises afin de mettre la personne concernée en mesure d’condamne l’Etat aux frais.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsAux

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20316C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances en date du 29 juillet 2005, dirigée contre unLe

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’un accord antérieurement délivré par le bourgmestre n’était pas constitutif d’une « décision ayant créé ou reconnu des droits » au sens de l’article 8 dudit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, de sorte que le bourgmestre avait pu rejeter la demande en autorisation

Le délégué du Gouvernement souligne que le requérant avait formellement indiqué à la page 3 de son rapport d'audition du 7 octobre 2004 ne jamais avoir demandé voire obtenu un visa pour le Luxembourg ou un autre État membre de l'Union, circonstance qui ne renforcerait manifestement pas la crédibilité des dires de l'appelant.politiques et religieux, de même

cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Monténégro/Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse,œuvre étrangère, qu’ils ne feraient d’autre part pas état de motifs d’ordre humanitaire pouvant justifier une décision favorable et que le mari serait à considérer comme personne susceptible de troubler

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Dans sa prise de position du 29 mars 2005, le directeur général de la police se rallia à l'avis du directeur des ressources humaines en remarquant que « selon les dispositions de l'article 5 § 2. de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'examen de promotion est un examen de classement ».28 mars 1986 portant

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leOuï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui s’est rapporté au mémoire de l’Etat, Maître Adrian SEDLO n’ayant pour sa part été ni présent, ni représenté.

Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique alors que l'expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirentLa modification du texte de l'article 2 consacre l'interprétation donnée à ce texte, interprétation dont le bien-fondé a d'ailleurs été reconnu par la jurisprudence du Comité du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle CECCARELLI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, en ses plaidoiries à l’audience publique du 9 janvier 2006, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de l’Etat.s.à r.l. serait en état de faillite depuis le 22 octobre 2004, de sorte que la demanderesse n

Ils invoquent à l’appui de leur acte d’appel une dispute et des menaces de la part de leurs familles en raison d’un terrain, le fait qu’ils ont été chassés par leurs familles de leur maison et finalement l’état dépressif de Mihane Azemi suite aux « traumas vécus pendant la guerre » et sa « peur de la police », sans autre précision.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 avril 1980 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalde

Ce document qui n’est pas daté, ne fait plus état de meurtres après 2002, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que soit le document date de 2002 et ne constitue dès lors pas un élément nouveau, soit il ne s’est plus rien passé depuis 2002 et il ne saurait dès lors ne plus servir pour justifier une crainte actuelle dePar

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 juillet 1983 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit de l’actuel appelant reste à l’état de pure allégation à défaut de pièces et que le fait d’avoir été emprisonné dans son pays d’origine pour des infractions de droit commun ne le font pas tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Si elle