Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Gjakove (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de sa fille

A titre subsidiaire, l’Etat sollicite la confirmation du jugement entrepris en tous ses points, tout en demandant à ce que l’indemnité de procédure réclamée soit écartée pour ne pas être justifiée, abstraction faite de l’invocation erronée de la base légale indiquée.Considérant que c’est encore à juste titre que les premiers juges ont qualifié les actes

Elle fait état de ce qu’au moment de son départ, soit en juillet 2003, la guerre civile y aurait sévi et qu’elle aurait craint les attaquesElle fait encore état de ce que, suite au décès de ses parents, elle aurait été élevée par une tante, qui l’aurait maltraitée et qu’elle aurait été prise en charge par un homme blanc qui l’aurait conduite dans un pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2006.

A l’appui de leur recours les demandeurs font exposer que Madame ... serait atteinte d’hépatite C et nécessiterait un traitement lourd dont l’arrêt aurait de graves conséquences médicales dans le sens d’une aggravation certaine de son état de santé.A l’appui de leur recours, les demandeurs versent au dossier un certificat médical établi en date du 11

Le demandeur fait valoir à cet égard que chaque Etat serait libre de déterminer les conditions sous lesquelles il autorise un conducteur à rouler sur son territoire national et partant de décider sur le droit d’un étranger d’utiliser un permis de conduire lui délivré par ce pays.Cette argumentation du demandeur tombe cependant à faux, étant donné que la

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierPar

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

faites état sont insuffisantes pour être assimilées à des persécutions au sens de la Convention de Genève.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble

de justice quant à la nécessité d’annuler, sinon de réformer la décision litigieuse pour vice d’incompétence en faisant état du fait que la demande d’autorisation a été introduite sous l’empire de la loi ancienne, en l’occurrence la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et qu’il y aurait

Aucun mémoire de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a été déposé pour prendre position par rapport aux moyens développés par la partie demanderesse.Même en l’absence de comparution de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision juridictionnelle ayant les effets d’un jugement

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Ce serait encore à tort que le tribunal a estimé que l'article 18 CE ne couvre pas directement l'accès au marché du travail dans un Etat membre ni dans le chef du citoyen de l'Union, ni a fortiori, de façon dérivée, dans celui de son conjoint non communautaire.L’appelant a soutenu encore que si l'article 18 CE du traité sur l'Union européenne ne garantit pas

jurisprudentielle tenant à la rapidité de mise en état des dossiers n’est pasConsidérant que dans ce contexte du délai de dépôt des offres, il y a lieu de rencontrer le moyen de la Ville suivant lequel l’offre de ... aurait été non conforme au cahier spécial des charges, l’intimée imputant cet état de chose au délai insuffisant pour déposer une offre

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration ».Ensuite, le jugement attaqué conclurait à tort dans l'avant dernier

Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, tel que soumis actuellement à la Cour, les constructions présentes sur le site et destinées à être raccordées à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach à travers la demande du 18 août 2003 doivent être considérées comme légales, pour avoir été érigées et exploitées antérieurement à l’adoption

remplirait les conditions du demandeur d'asile politique car il serait chrétien et aurait été menacé par des musulmans dans l'état du Kanu dans le village de ..-.Il s’ensuit que les requêtes d’appel ne sont pas conformes aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl