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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32474C.pdf
Par conséquent, il les débouta de leur demande en obtention du statut de réfugié.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31490.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30895.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30586.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31392.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31482.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31437.pdf
En ce qui concerne les menaces et agressions verbales d’un groupe mafieux dont le demandeur fait état, le tribunal relève tout d’abord que celles-ci auraient débuté suite à un simple litige privé ayant opposé le dénommé ... à Monsieur ....au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32388C.pdf
Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 avril 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31286.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32336C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’pour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32282C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mars 2013 (n° 31159 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autreau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31945.pdf
l’objet de mauvais traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablementau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32786.pdf
après « la CEDH », dans l’analyse de sa procédure d’asile, et, d’autre part, que les conditions de vie et de traitement des demandeurs d’asile déboutés au Royaume des Pays-Bas seraient contraires à l’article 3 de la CEDH.au fond, le dit non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31480.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32494C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32473C.pdf
Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal débouta les consorts ... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30633.pdf
au fond, déclare le recours partiellement justifié, partant annule l’ordre de quitter le territoire sans délai contenu dans la décision du ministre du 1er mars 2012, et en déboute pour le surplus ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32470C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les consorts ... et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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