Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 6 novembre 2003 sous le numéro du rôle 16385, le tribunal administratif a débouté les épouxle dit non fondé et en déboute,

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 6 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale

La requérante fait exposer que par ce jugement du 8 octobre 2003, qui l’a débouté de sa demande en réformation d’une décision ministérielle de refus en matière de statut de réfugié politique, a été notifié à sa mandataire le 9 octobre 2003 et qu’elle n’en a pas eu connaissance de la part de sa mandate alors qu’elle avait déménagé entre-temps.la dit non

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 16 juillet 2003, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

le déclare pourtant non fondé et en déboute,

la dit cependant non fondée et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable omisso medio dans la mesure des moyens non exposés dans la réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes, le reçoit pour le surplus en la forme, dans cette mesure et au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 novembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 octobre 2003, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement rendu contradictoirement en date du 29 septembre 2003, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le requérant.le dit non fondé et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Par jugement rendu le 20 octobre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir reçu le recours en réformation en la forme, l’a déclaré non justifié et en a déboutéla dit cependant non fondée et en déboute ;

débouté MadamePar jugement rendu le 17 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir reçu le recours en réformation en la forme, l’a déclaré non justifié et en a débouté Madamela dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 22 octobre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir reçu le recours en réformation en la forme, a déclaré celui-ci non justifié et en a débouté les épouxla dit cependant non fondée et en déboute ;