Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 13 octobre 2011, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750 € du chef de faux et d’usage de faux ainsi que de fausses déclarations pour obtenir une autorisation ou un titre de séjour au sens de l’article 141 de la loi modifiée du 21 août 2008 sur la libre

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 6 décembre 2001, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 25.000 francs luxembourgeois du chef d’infractions à la loi modifiée

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi, le tribunal de... vient de condamner deux hommes pour avoir enlevé et tué un garçon de neuf ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Il relata encore que ... ou d’autres hommes travaillant pour lui seraient venus chez lui afin de l’emmener sur des scènes de délits afin d’y déposer ses empreintes et autres preuves pouvant l’inculper et qu’il aurait de cette façon été arrêté plusieurs fois de façon indue et même condamné à six mois de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis et où il

Il aurait plus particulièrement démontré qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait sans doute condamné à une peine d’emprisonnement pour s’être soustrait à l’autorité de son pays.poursuivi et condamné à une peine d’emprisonnement pour s’être rendu coupable d’une infraction pénale à l’égard de membres des forces de l’ordre.condamne le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été arrêté pour hooliganisme avec utilisation d'armes et condamné par le tribunal de Polatsk sur base de faux témoignages.Vous auriez été condamné en juillet 2007 à trois années de prison, mais vous n'auriez pas dû purger l'entièreté de votre peine parce que vous auriez travaillé en prison comme jardinier.Or, même si vous étiez jugé et condamné

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.