Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 1er août 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 7 juillet 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 24 mars 2005 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour faux en écriture de banque, faux en écriture de commerce, usage de faux, escroquerie, rébellion, usage d’un passeport falsifié et altéré, port public d’un faux nom et fausse alerte, Monsieur .

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a été condamné le 15 décembre 2004 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2005, condamne l’

condamne le demandeur aux frais.

ces écoutes auraient dévoilé des pratiques illégales et immorales de ce juge, qui, pour se venger, aurait fait arrêter, emprisonner et torturer le demandeur, qui de surcroît aurait été condamné à quatre années de prison, et, à sa sortie de prison en 1998, aurait été banni de sa ville d’origine.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il rappelle dans ce contexte que le régime iranien condamne les coupables d’apostasie à la peine de mort et que suite aux nouvelles élections intervenues en Iran en juin 2005 et à l’élection d’un nouveau président conservateur, tout laisserait à penser que la répression sera encorecondamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.