Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

Vu les articles 5, 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;collective au directeur de l'Inspection du Travail et des Mines aux fins de dépôt, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail.en déniant à l'ALEBA

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

s’est déclaré incompétent pour connaître du recours au motif qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le recours contre les actes à caractère réglementaire relève de la compétence de la Cour administrative.L’appelante invoque par ailleurs, quant à la recevabilité et au fond, des moyens

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle litigieuse.Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de

Numéro du rôle: 11285C Inscrit le 11 mai 1999Audience publique du 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2000Par requête déposée le 12 juillet 1999 l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils déclare relever appel contre un jugement du 3 juin 1999 qui a déclaré non fondé un recours en annulation pour incompétence, excès, détournement de pouvoir et violation de la loi, dirigé contre une décision du Ministre des Classes Moyennes

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d’Esch, désigné ci-après par “Syndicat des TICE ”, lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat ;Que suivant courrier daté du 11 juillet 1999,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 1998 ;Dans un premier avis datant du 6 mars 1997 au sujet de la demande précitée, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accèsSur base de ces avis, la commission spéciale prévisée émit en date du 11

Suivant décision du 11 juillet 1997, la bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda l’autorisation ainsiS’il est certes constant, au vu des pièces versées au dossier, que l’autorisation de bâtir querellée date du 11 juillet 1997 et que le recours, déposé le 26 mai 1998, fut partant introduit plus de trois mois après la délivrance de cette autorisation, il

Que le 11 janvier 1996 le ministre du Logement s’est adressé à Monsieur ...Considérant que d’après l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes

fondée la réclamation par elle introduite le 11 novembre 1996 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins d’établissement de l’assiette des années 1990 et 1991.entreprise commerciale soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt commercial communal, a rejeté le moyen d’inconstitutionnalité de l’article 159

En droit, Maître Schaack analyse l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesLe recours au tribunal administratif étant prévu à l’article 54.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la Cour est compétemment saisie par la voie de l’appel en application de l’

La commission spéciale prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ci-après désignée « la loi d’établissement », émit en date du 21 juin 1999 un avis défavorable unanime pour défaut d’un brevet de maîtrise ou de pièces

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et en particulier de son article 12, à une mesure de sauvegarde.Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle), le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de X. du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout enLa

pour avoir été prise en l’absence d’un plan d’aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;parkings souterrains comprenant 118

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Monsieur RAUSCH ;dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;2. la