Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34748C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., ainsi désigné, déclarant être né leTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de

Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir considéré «l’intégralité de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble en tant que bénéfice commercial, au motif que l'immeuble a toujours figuré à 100% au bilan commercial »immeuble qu'ils ont utilisé partiellement à l'exploitation d'un restaurant, et partiellement à l'

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34333C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2014 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., de nationalité allemande, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013, portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Lorsque cette personne aurait tout de même exigé d'être payée pour ses

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34347C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, assistée de Maître Bouchra FAHIME, avocat à la Cour, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur... ..., né ledirigé contre un jugement du tribunal

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2013 (n° 31492 du rôle) ayant statué sur un recours de la société anonymeS.A., ... contre un arrêté du ministre de la CultureVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 33873C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier

Guinée-Bissau), de nationalité portugaise, s’installa au cours de l’année 2010 au Luxembourg et le 15 juillet 2010, il formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation deA

Société anonyme, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce sous le n°tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «sis à Luxembourg, ..., en vue d

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33665C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2013 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né led’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Ils reprochent

Biélorussie), et être de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité albanaise établie le 22

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34392C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2014 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg, avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 174.

Géorgie), de nationalité géorgienne, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 18 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2014 par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, assisté de Maître Michel FOETZ, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., de nationalité britannique, demeurant à L-dirigée

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;accorderaient pas le statut d’asile et qu’ils ne protègeraient pas les demandeurs

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mai 2014 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 29 avril 2014, Monsieur ..... fur

Bénin), et être de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 portant prorogation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enArrivé