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33900.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Au moment de croiser un bus, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33844C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 33844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ...-..., née ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34054.pdf
Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2014 par laquelle ledit ministre, d'une part, s'est déclaré incompétent sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33599.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31821C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31821C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-Cette mesure fut confirmée par arrêté du 5 mars 2010 du ministre de l’Intérieur et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29577-30011.pdf
1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31325.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29576.pdf
Belgique) contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’agrément pour l’activité de coordinateur en matière de sécurité et de santé sur lestendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2011 en ce qu’il « n’accorde pas au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31325a.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 avril 2012 portant refus de sa demande en obtention d’un permis de conduire de la catégorie C ;Vu le rapport d’expertise médicale du 13 octobre 2013 du Dr.Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29610-30012.pdf
1) d’une décision, ainsi qualifiée, du 4 avril 2011 du comité consultatif relatif aux formations et agréments des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles lui refusant l’agrément pour les activités de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles et l’invitant à présenter une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29639-30512.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29639 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2011 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B- ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33869.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34182.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegardeséjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois dans le contexte d’une décision duun recours en annulation dirigé contre cette décision ministérielle d’incompétence, inscritmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 2
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30192.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveaux B et C résultant de l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 2 janvier 2012 en ce qu’ilPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32865.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32107.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 janvier 2013 portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Là, avec l’aide d’une connaissance, vous auriez obtenu une fausse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33885.pdf
tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, du 23 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, 2) à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27181.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27181b.pdf
tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu le jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 inscrit sous le n° 27181 du rôle par lequel a été ordonnée une mesure d’expertise médicale ;Vu l’ordonnance du premier vice-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31971.pdf
Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....et contre un bulletin de calcul de la contribution dépendance émis par le bureau d’imposition ....tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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