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43662C.pdf
la décision de statuer sur la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, au fond, déclara le recours cependant non justifié et en débouta le demandeur, déclara encore non justifié le recours introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte et condamna le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43668C.pdf
annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43655.pdf
Vous auriez par la suite été condamné par un tribunal en votre absence à cinq ansEn effet, il faut d'abord soulever que le seul fait d'être recherché par mandat d'arrêt et condamné à une peine de prison dans son pays d'origine, après qu'un procès aurait eu lieu contre vous dans le cadre duquel vous auriez été défendu par un avocat et suite auquel vous auriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41738.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42159.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42162.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36775.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42994.pdf
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42191C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
43701C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42184.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41268.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41622.pdf
condamne la société ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41700.pdf
Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la Ville de Grevenmacher et de Monsieur ... de condamner les consorts ... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, respectivement de 2.500 euros, alors qu’ils ne démontrent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris dans les dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41867.pdf
condamne la société ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43802.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43741.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43676C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42816C.pdf
condamne les parties respectives chacune à la moitié des dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42723C.pdf
condamne la société anonyme A aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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