Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 septembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatA cet égard, il se base notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat français du 10 octobre 2014, aux termes duquel le Conseil d’Etat aurait annulé la décision du 16 décembre 2013 du Conseil d’

Elle fit encore état d’un incident où son ex-mari se serait trouvé devant un magasin dans lequel elle aurait fait ses courses, accompagnée de ses filles.De plus, il ressortirait des passeports des filles de Madame ..., qu’elles auraient été en Slovénie, Etat membre de l’Union européenne, entre le 22 juin et le 15 septembre 2013.Or, s’agissant de faits

Il fit encore état qu’en 2006, il aurait été suspendu de l’école pendant trois jours puisqu’il aurait refusé de changer son prénom kurde.Il donna à considérer que les membres de sa famille n’auraient pas pu continuer les études puisqu’ils ne recevraient pas d’aide de la part de l’Etat.Pour justifier ses craintes, il fit état de ce que beaucoup de jeunes

En effet, ce dernier est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovar et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal administration (of Partesh/Partes) does not communicate with Belgrade institutions.Ainsi la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que

Ces constats seraient encore confortés par le fait que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union européenne aient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement.Or, des faits imputés à une personne privée ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si la demanderesse établit que les

Monsieur ... prit position par courrier du 3 septembre 2013, courrier dans lequel il contesta notamment être une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24 (4) de la loi du 29 août 2008, en arguant entre autres qu’il toucherait une allocation « adulte handicapé » jusqu’au 31 juillet 2016 de la part de l’Etat français.

La demanderesse fait encore état de ce que son frère, un militaire hautement gradé qui serait mort dans un accident de voiture en 1995, aurait en réalité été assassiné.Parallèlement à cet évènement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un coup d’Etat.

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Ladite décision fit encore état de ce que l’Italie aurait accepté, en date du 12 novembre 2014, de prendre enD’

point b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement UE 604/2013 ».Pour

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partiel’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,

Vous ne faites donc état d'aucun fait nouveau augmentant de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Concernant la situation politique en Serbie et le fait que le pays ne serait plus à considérer comme sûr, il s'agit de noter que de tels constats ne sauraient en aucun cas fonder

objet serait en tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin d’

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat de Luxembourg que Monsieur ..., ayant entretemps rejoint le Luxembourg, avait été mis en liberté après une détention préventive en raison d’une inculpation dans une affaire d’usage de fauxL’

Tout d’abord, il estime que tant la loi du 29 août 2008 que la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », dont particulièrement son article 15

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux exigences des

communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », et plus particulièrement l’article 125 de la loi du 29 août 2008 devrait être interprété à la lumière de l’article 15 de la directive 2008/115.Il invoque également l’article 1er de la Convention

A cet égard, force est au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de ses auditions, ne fait état, par rapport à sa situation personnelle, que de graffitis sur la façade de sa maison provoquées par le fait qu’il y avait exposé un drapeau israélien.Si ces évènements peuvent a priori être liés à des motifs religieux du fait de l’amalgame qui est