Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité zaïroise, actuellement sans état particulier, demeurant à L-de nationalité zaïroise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le délégué entend compléter le motif tiré de ce que le comportement de la demanderesse constituerait une atteinte à l’ordre public en ajoutant que les faits reprochés à la demanderesse ressortiraient

de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité géorgienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-La demanderesse fait encore état de perquisitions à son domicile, de ce que ses papiers d’identité auraient été confisqués et que, par la suite, elle aurait encore été re-convoquée à trois reprises.Sur base

aurait influencé les élections de manière illégale "en donnant à boire et à manger, en offrant cadeaux et avantages aux électeurs", et déclare même expressément ne pas indiquer de témoins pour étayer ses dires, de sorte que ses reproches restent à l'état de pure allégation.

Le tribunal estime qu’en l’état actuel du dossier, il ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer si les conditions d’installation et d’exploitation de la porcherie sont appropriées et suffisantes, de sorte qu’il est nécessaire de procéder à une visite des lieux.

SCHOTT, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Aux termes de l’article 3 de la convention franco-luxembourgeoise “ les revenus de biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés ”.La convention accorde donc le droit d’imposer le revenu des

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a affirmé que ce moyen "repose sur des faits inexacts, alors que le procès-verbal du premier bureau de vote de la commune de X. fait état de 66 votes blancs et nuls."dépassent que de quelques voix des candidats non élus et qu'admettre un tel état de choses comme motif de re-dépouillement reviendrait à

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Un recours contentieux introduit le 17 mai 1996 à l’encontre des prédites décisions ministérielles des 4 janvier et 23 février 1996 fut rejeté par le comité du contentieux du Conseil d’Etat par arrêt du 20 décembre 1996.contentieuse et les

originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu les notes additionnelles, déposées en cause, suite à la demande du tribunal, respectivement, en nom et pour compte de l’Etat, le 14 octobre 1999 et, au nom du demandeur, le 21 octobre 1999;originaire du Kosovo, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne sa

sans état particulier, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le demandeur soulève en premier lieu la violation des articles 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 et 2 A) 1 de la Convention

Le demandeur relève à bon droit que, conformément à l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré doit indiquer “ les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de

CIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-CIGLAR, ouvrier, et son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-ministérielles serait inconcevable dans un Etat de droit moderne et devrait être sanctionnée.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était

La société anonyme X. n’ayant ni constitué avocat ni déposé un mémoire en réponse, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige en vertu de l’article 69 de la loi

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ».A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-ADEMI, sans état particulier, de nationalité yougoslave et originaire duDans ce même jugement du 20 mai 1999, le tribunal a écarté un premier moyen tiré d'une motivation insuffisante des décisions critiquées et a décidé, quant au fond, qu'en l'état des pièces et éléments

ADEMI, sans état particulier, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisionsLe demandeur soulève d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 12

sans état particulier, demeurant à L-de nationalité macédonienne, sans état particulier, demeurant actuellement à L-A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est « de nationalité macédonienne, est originaire du Kosovo et de religion musulmane », qu’il aurait travaillé comme policier au service de l’Etat macédonien, qu’il aurait déserté de son

articles spécifiquement appliqués en l’espèce et sans préciser les circonstances de l’espèce sur lesquelles elle se fonde, ceci en contravention de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

Ledit procès-verbal fait encore état de ce que “ eine solche Tafel darf nur auf der Rückseite des Fahrzeuges angebracht sein und dies ist im Art.Il se base encore sur l’article 62 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 ainsi que sur la directive 70/222/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres