Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Il conclut en premier lieu à l’annulation des deux décisions litigieuses pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

KASS, sans état particulier, demeurant à L-KASS, sans état particulier, demeurant à Lrelevant de l'Etat et des communes, qui oblige l'autorité administrative qui refuse de faire droit à une demande d'indiquer les voies et délai de recours, faute de quoi le délai du recours contentieux ne commence pas à courir.

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Le tribunal constate qu’à la suite du mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal en date du 13 mars 2000, le demandeur a encore déposé un troisième mémoire au greffe en date du 22 mars 2000 suivi d’un mémoire en “ quadruplique ” de la

20 points indiciaires, opéré par l’administration du personnel de l’Etat sur le traitement de Madame KERGER alloué à compter du mois de septembre 1999, est intervenu à juste titre;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

condamne l’Etat aux frais.

Il soutient encore que le demandeur ferait uniquement état de la situation générale régnant dans son pays d’origine et omettrait de faire état d’un quelconque élément subjectif en rapport avec sa crainte de persécution et que la prétendue désertion ne justifierait pas à elle seule la reconnaissance du statut de réfugié.Il se dégage des considérations qui

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

condamne l’Etat aux frais.

originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 27 août 1999, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;originaire du Monténégro, de nationalité yougoslave, sans état particulier,

Les agents des forces de l’ordre ont encore pu constater, au cours de leurs vérifications, qu’une interdiction d’entrée et de séjour valable pour les Etats Benelux avait été émise par les autorités belges au mois de janvier 1995.Les agents enquêteurs concluaient partant qu’il aurait fourni de fausses informations lors de son mariage pardevant l’officier de l

plus faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs prévus dans cette même Convention de Genève.état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Classiquement, ces circulaires, expression de l’opinion particulière du ministre ou du fonctionnaire de qui elles émanent, n’ont pas de caractère légal, ainsi que l’a déjà retenu le Conseil d’Etat (français) à une époque où tant le Grand-Duché de Luxembourg que le Royaume de Belgique actuels faisaient partie respectivement de la République, puis de l’Empire

de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-réglementation issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat tel que maintenu en vigueur par l’article 98 (1) de

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Concernant le reproche tiré d’une motivation insuffisante des décisions attaquées, c’està-dire, de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

pris par le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, en date du 8 novembre 1994 dans l’affaire ETIENNE-POOS, le fait qu’un terrain ait été reclassé de zone forestière en zone agricole dans la partie graphique d’un projet général d’aménagement n’affecte pas la compétence du ministre de l’Environnement qu’il tient de l’articleLe délégué du gouvernement, en se

de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-BARRADA, épouse séparée ..., de nationalité marocaine, sans état, demeurant actuellement à L-

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

A titre d’information, je vous signale encore que s’il est exact que l’article 11 du règlement CEE N° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté du 15 octobre 1968 consacre au conjoint, quel que soit sa nationalité, d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne le droit d’accéder à une

de nationalité luxembourgeoise, pardevant l’officier de l’état civil de la Ville d’Arlon en Belgique, qu’il est titulaire d’une carte d’identité d’étranger émise par les autorités belges et valable jusqu’au 15 avril 2003, qu’il habite ensemble avec son épouse à l’adresse précitée à Arlon, que celle-ci travaillerait en tant que standardiste auprès de l’Le