Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Dans la mesure où le PAP approuvé par le conseil communal en date du 28 juin 1993 ne comprendrait aucun des plans énumérés par l’article 2 ci-avant visé et ne ferait par ailleurs état ni d’un lotissement de terrains ni d’un groupe d’habitations, l’appellation de « projet particulier d’aménagement » ne présenterait en l’espèce un intérêt que dans la mesureOr,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’ilIl convient dans ce contexte de relever que sa demande d’asile avait déjà été rejetée comme étant manifestement infondée, étant donné que le demandeur ne faisait état que de difficultés économiques, sans aucune référence à un des critères prévus par la Convention de Genève.Force est au tribunal de

Il est un fait que l’appelant n’a pas fait état de cette circonstance lors de son audition et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas fourni d’explication au sujet des contradictions de son récit auprès de la police judiciaire et de l’agent du ministère, contradictions détaillées dans la décision ministérielle de refus à laquelle la Cour renvoie, la référence à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2005.Or, pareil état des choses, déjà mis en avant par l’autorité ministérielle et nullement clarifié par la suite, portant sur des éléments importants de la déposition du demandeur d’asile sont de nature à affecter fondamentalement sa crédibilité et

En effet, les indications de l’appelant sur sa situation personnelle sont très vagues et les menaces invoquées émanent de personnes privées et non pas d’agents de l’Etat, de sorte que la Convention de Genève ne trouve pas application.

Il fait état de ce qu’au cours de l’année 2005, la situation générale régnant en Irak se serait détériorée et qu’en cas de retour forcé, sa sécurité n’y serait pas garantie.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Selon Kofi Annan « le programme de désarment, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l’EtatEnfin, vous dites avoir vécu de 1999 à 2002 en Guinée, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement, vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-sans état particulier, demeurant ensemble à L-Sur ce, ils font état de ce que la construction située sur leur terrain, bien que mitoyenne au niveau de la façade côté chaussée et même latérale, accuserait à partir d’un certain point, un recul latéral de 4 mètres et estiment qu’en autorisant les épouxLes

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19920C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle en

des procédures gracieuses et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution ainsi que le prévoit l’article ler , section A, 2. de la

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,met les frais à charge de l’Etat.