Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

décembre 2015, au motif qu’ils auraient uniquement fait état de deux agressions.En tout état de cause les actes en question émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat, de sorte qu’ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection des autorités ukrainiennes pour un des

Elle relève que si l’appelante prétend n’avoir été notifiée qu’en date du 15 octobre 2019, ses assertions ne pourraient faire l’objet d’une vérification par l'Etat.La Cour constate que dans le jugement dont appel, le tribunal a fait application de la jurisprudence constante des juridictions administratives suivant laquelle la directive 2011/16 prime dans les

La Commission des Soumissions tient cependant à préciser qu'avant que la mise en adjudication ne puisse être annulée, que la décision d'adjudication doit être retirée conformément aux article 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Vu le règlement grand-ducal du

13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.9 juin 2005, n° 18442 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luDans sa réponse, l’Etat conclut au rejet du recours.Dès lors, le produit proposé ne relèverait pas de la gamme des tables de réunion et de conférence et ne pourrait dès lors être considéré comme répondant aux fonctionnalités

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

En l'espèce, il ressort à suffisance de votre dossier administratif que les raisons qui vous ont amené à quitter votre pays ne reposent sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité,

Il fait valoir qu’en tout état de cause, il aurait subi un préjudice d’ordre moral et psychologique tenantEn tout état de cause, la procédure d’examen est conclue dans un délai maximal de vingt et un mois à partir de l’introduction de la demande.Conformément à la jurisprudence de la Cour administrative, un dépassement du délai maximal de la procédure ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

délivrés par l’Etat français.2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Plus particulièrement, sans préjudice de la réalité incontestable d’une situation

du 11 juillet 2019 (n° 41279 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43348C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2019 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,

autorités marocaines, l’islam étant érigé en religion d’Etat.

Le 7 avril 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

soit été transférés à l'Etat soit été gelés.Cette conclusion n'est pas non plus ébranlée par la dernière pièce produite par Monsieur ... d'après laquelle il aurait porté atteinte à la réputation de la tribu d'..., à laquelle il appartiendrait, les chefs de ladite tribu y déclarant uniquement désavouer l'intimé sans pour autant faire état d'un quelconque acte

Vu le mémoire en réponse déposé le 20 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 13 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, au nom de

Le 14 mars 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En tout état de cause, une légère différence dans son récit ne pourrait, selon lui, être de nature à remettre en question la véracité dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction

Par information adressée au « Chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., Chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,