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34601C.pdf
lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35194C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34187C.pdf
condamne les intimés aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34491C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34489C.pdf
aurait démantelé un groupe de trafiquants d’armes et d’explosifs dont les membres auraient été condamnés en justice à de lourdes peines d’emprisonnement.les membres de la famille du réseau de malfaiteurs ayant été arrêtés et condamnés grâce à l'intervention d'un membre de la famille de Madame ...-... et désirant venger ceux-ci, ni leur voisin ou les membres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34604C.pdf
condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34983.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33511.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33574.pdf
police en 1995 et ... aurait été condamné à 25 ans de prison et son frère ... a 22 ans de prison.En 1996, des membres de la famille ... auraient tiré sur le père de ses deux cousins condamnés, qui aurait survécu cet attentat.que rien ne serait arrivé à Monsieur ... pendant dix ans, à savoir de 2002 et 2012, que la personne qui aurait tiré sur lui le 20
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33624.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34097C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2014, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35178.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34506C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34607C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33773.pdf
Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par lequel l'accusé, .... .... est condamné à 7 mois de prison pour abus sexuel d'une personne âgée de moins de 16 ans et pour un délit de menace.L’auteur du viol s’est vu condamner en tout et pour tout à six mois de liberté conditionnelle.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35190.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34166.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33259.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35187.pdf
fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.condamne le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34926.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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