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42327C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42250C.pdf
manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision du 8 novembre 2018 et condamné l’Etat aux frais ;Quant au fond, il annula, dans le cadre du recours en réformation introduit, ladite décision du 8 novembre 2018 et condamna l’Etat aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42506C.pdf
Monsieur ... fut condamné définitivement par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 novembre 2018 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40648.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41588.pdf
2015, ce dernier aurait poignardé un de vos amis. ... aurait été condamné à une peine de prison par la suite.En effet, le tribunal relève de prime abord que le dénommé ..., après qu'il avait blessé au poignard un ami du cousin du demandeur à la suite d'une bagarre qui s'est déclenchée entre celui-ci et les amis du demandeur, le dénommé ... a été arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42499.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42282.pdf
Par la suite, la Cour européenne des droits de l’homme10 a eu de nouveau à se prononcer sur la situation en Italie pour retenir que la situation de l’Italie n’avait, à ce moment rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40812.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42258.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42285.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42155.pdf
condamne les intimés aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40797.pdf
condamne la Ville d’... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39302.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
condamne les parties requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41015.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40935.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42366.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42461.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40281.pdf
Etant donné qu’il ne ressort pas de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort ou exécuté tel que mentionné à l’article 48 sous a) de la loi du 18 décembre 2015, que la tentative de racket par deux individus, non autrement identifiés, sans autres violences ni menaces, dont il a fait l’objet à une seule reprise, ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42454.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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