Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 février 2008, lors de laquelle Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder se sont rapportés à leurs mémoires respectifs.réfugié politique aux requérantes, ainsi qu’à voir annuler la décision de quitter le territoire

Audience publique du 27 février 2008Il y a lieu de rejeter la demande formulée par la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 650 €, étant donné qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais liés à la présente instance.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 janvier 2008.pas en mesure de délivrer un permis de travail pour une occupation sur le 2e marché de l’emploi (

Audience publique extraordinaire du 25 février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en sa plaidoirie à l'audience publique du 25 février 2008. ______________________________________________________________________________fois par semaine, conclut encore à ce que le placement « au sein du Centre

Audience publique extraordinaire du 25 février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 février 2008. ________________________________________________________________________reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007.Le 12 décembre 2007, les autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 21 février 2008, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH à l’audience

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2008.lors d’une perquisition à son domicile, n’emportait pas sa conviction, au motif que le demandeur avait déclaré lors

Audience publique du 19 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 février 2008.mettre les frais à charge de l’Etat ».Au titre de la recevabilité de l’appel l’appelant insiste pour dire que la loi modifiée

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2008Il considère que les incohérences ou contradictions de son récit « sont manifestement dues à des problèmes de compréhension entre l’agent en charge de l’audition et Monsieur ... qui a une dictionGeorges RAVARANI, président, Henri CAMPILL, premier conseiller, Serge SCHROEDER, conseiller, et lu à l’audience publique du 19

Audience publique du 18 février 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN en remplacement de Maître Adrian SEDLO et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2007.Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans

Audience publique du 18 février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________Par décision du 14 mai 2007, notifiée par

Audience publique du 14 février 2008Il estime que le demandeur aurait dû séjourner pendant une période minimale au Centre de séjour, alors que la rétention fut notifiée le 31 janvier 2008 et que les autorités policières auraient été chargées dès le lendemain d’organiser son retour.Les autorités policières n’ont été chargées que le 1er février 2008 de cette

Audience publique du 14 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 janvier 2007, lors de laquelle Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître Adrian Sedlo, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder se sont rapportés à leurs mémoires respectifs.encore à voir mettre les frais à charge de l’Etat.et lu par le

Audience publique du 13 février 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’

Audience publique du 1er février 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2008.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er février 2008 par : M.

Audience publique du 1er février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er février 2008. ______________________________________________________________________________Il s’avéra à la suite d’une

Audience publique du 31 janvier 2008Ouï le conseiller rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2008.mettre les frais à charge de l’Etat ».Au titre de la recevabilité de l’appel les appelants insistent pour dire

Audience publique du 28 janvier 2008A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au profit de son partenaire Monsieur ... (pièce n°4).Dans ce contexte, le demandeur se réfère à une déclaration de prise en charge financière signée par Monsieur ... le 9 mars 2007 et déclare qu’il aurait l’intention de conclure un

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 17 janvier 2008 à laquelle Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.Que partant les appelants sont à débouter de leur appel avec charge des dépens ;et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 23 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en