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- Urbanisme et aménagement du territoire
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34995C.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34946.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34985C.pdf
Le 11 novembre 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires desusceptible d’établir, sur la base du même récit d’asile, qu’il existerait de sérieux motifs de croire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35507.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerséloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 4 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35319 du rôle, introduit le 16 octobre 2014, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33818.pdf
Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34084.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33817.pdf
En date du 31 janvier 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33871.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35245.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34486.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34976C.pdf
Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34976C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 10 juillet 2014 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre letendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35220.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consort, . contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34350.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33661.pdf
Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35465.pdf
Recours formé par Monsieur ..... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35450.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014, par laquelle a été ordonnée la prorogation de son placement en rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35328.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34903C.pdf
Le 10 mars 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34865C.pdf
Le 22 avril 2013, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité monténégrine, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34827C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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