Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 11 de la loi du 21 juin 1999 accorde au président du Tribunal administratif la faculté de surseoir à l’exécution d’une décision tant que l’instance se trouve pendante devant sa juridiction.L’absence d’une procédure permettant actuellement au requérant de solliciter le sursis à exécution du jugement l’ayant débouté de son recours n’est pas le fruit

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Qu’en date du 3 avril 1998 Madame Y., veuve ..., voisine de la construction litigieuse, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision

des 18 décembre 1991 et 11 décembre 1996.Suivant courrier datant du 11 mars 1998, le ministre de l’Intérieur pria le commissaire de district à Luxembourg d’informer les autorités communales de Mersch de ce qu’il n’est pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure les recours inscrits sous les numéros 10929C à 10931C du rôle, y inscrits sous les numéros 10929 à 10931 du rôle ;Considérant que dans le but de combler la discontinuité

réglementaire sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modification de certaines dispositions législatives, suivant lequel le recours introduit sous le numéro 11432C du

Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 octobre 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le

Considérant que la partie défenderesse insiste sur l’applicabilité de la loi modifiée du 9 mai 1990 précitée aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 10 juin 1999 précitée, conformément aux dispositions transitoires contenues dans cette dernière et notamment à ses articles 30 et 31 ;Considérant que d’après son article 30

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Considérant que l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du directeur suite à une réclamation, que contre “ la décision qui fait l’objet de la réclamation ”, en l’espèce les bulletins d’impôt

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

Vu les articles 5, 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;collective au directeur de l'Inspection du Travail et des Mines aux fins de dépôt, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail.en déniant à l'ALEBA

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

s’est déclaré incompétent pour connaître du recours au motif qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, le recours contre les actes à caractère réglementaire relève de la compétence de la Cour administrative.L’appelante invoque par ailleurs, quant à la recevabilité et au fond, des moyens

Gouvernement versé en cause le 11 janvier 2000 pour la partie intimée;Dans son mémoire déposé le 11 janvier 2000 le délégué du Gouvernement maintient son attitude quant à l’autorité de chose jugée qui serait attachée aux éléments ayant déjà fait l’objet du jugement du 25 novembre 1999.Il s’empare par ailleurs des articles 3 et 5 de la Convention européenne

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle litigieuse.Les demandeurs critiquent d’abord l’absence de

Numéro du rôle: 11285C Inscrit le 11 mai 1999Audience publique du 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 7 mai 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2000Par requête déposée le 12 juillet 1999 l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils déclare relever appel contre un jugement du 3 juin 1999 qui a déclaré non fondé un recours en annulation pour incompétence, excès, détournement de pouvoir et violation de la loi, dirigé contre une décision du Ministre des Classes Moyennes

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de