Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision notifiée le 20 septembre 1989 le ministre des Classes moyennes refusa à Bruno CURCI l'autorisation d'exploiter une entreprise de construction, de terrassement et de voirie, un commerce de matériaux de construction, d'articles de carrelage, de marbre et d'articles sanitaires ainsi qu'une agence immobilière.Le 17 février 1999, Bruno CURCI a

FIEDLER, Luxembourg en désignation d’un commissaire spécial (article 84 de la loi du 7 novembre 1996)Vu l’ordonnance de la première chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999 rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le jugement de la première

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 1999 lui refusant l’admission au stage professionnel de réviseur d’entreprises ;du 5 novembre 1998 comme suffisant au vœu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 pour couvrir le stage prévu ”.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit

Vu la notification de ce mémoire en réplique à Maître Jean MEDERNACH par télécopie du 11 janvier 2000 ;maintenu notamment au titre des articles 17, 20.1 et 20.2 du PAG de la Ville de ..., qui disposent que l’implantation d’une construction est permise en principe le long des voies existantes ou nouvelles ou des parties de voies existantes et nouvelles

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Conformément à l’article 11 de l'arrêté royal

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour en date du 11 janvier 2000.L’Etat se réfère, pour conclure au caractère substantiel de la formalité du pli séparé au libellé de l’article 9 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 sur les marchés publics et à la jurisprudence qui existerait en la matière.que le jugement est

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour en date du 11 janvier 2000.L’Etat se réfère, pour conclure au caractère substantiel de la formalité du pli séparé au libellé de l’article 9 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 sur les marchés publics et à la jurisprudence qui existerait en la matière.que le jugement est

Considérant que d’après l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999 précitée “ la requête, qui porte date, contient :Considérant que s’il appartient au tribunal saisi d’apprécier in concreto si l’exposé sommaire des faits et des moyens, ensemble l’indication de l’objet de la demande est suffisamment explicite ou non, cette analyse est menée au

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2000 par Maître François Moyse, au nom de Medhdija Erovic.Vu l’avis du 11 février 2000 du dépôt dudit mémoire en réplique par la voie du greffe de la Cour administrative.Maître Moyse fait valoir que son mandant remplit les conditions requises par l’

Vu le mémoire en réplique déposé par Monsieur HOHNEKAMP au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2000 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que de la décision de refus du même ministre du 6 juillet 1999 intervenue sur son recours gracieux du 22 janvier 1999 ;présentée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, de la Convention de Genève.En deuxième lieu, il est d’avis que son mandant remplit les conditions requises par l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève pour avoir droit au statut de réfugié

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autres formes de procédure du recours inscrit sous le numéro 11177C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11177 du rôle ;Que le projet d’urbanisme initial Spierzelt, ayant parcouru la

L’appel est fondé sur ce que le tribunal administratif aurait à tort refusé l’application de l’article 131 AO dans le sens voulu dans le recours.Il est soutenu que feu Paul Greiveldinger aurait créé toutes les conditions pour bénéficier de l’immunité d’impôt des transactions litigieuses de manière à pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 131 AO.Il

N° 11772C du rôle Inscrit le 11 janvier 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de ...Draca, a interjeté appel contre ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000.Dans un mémoire en réplique en date du 24 janvier 2000, l’

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble à L-sont imposables qu’en présence d’une participation importante, ont néanmoins fini par conclure à l’existence d’une participation importante dans le chef du requérant et partant à une assiette imposable

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble àfrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’...francs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui

Pour rejeter le recours qui lui était soumis, le tribunal administratif a écarté le moyen des recourants tendant à voir déclarer inapplicable le règlement grandducal précité du 14 mars 1996 en raison de l’incompatibilité alléguée de son article 27 avec l'article 112 de la Constitution.Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/