Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 42487 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42487 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

N° 42490 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42490 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leErythrée), de nationalité érythréenne, résidant actuellement

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société ...qu’une rectification suivant le paragraphe 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des

tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2019 lui ayant retiré le droit de séjour tout en lui ayant imparti l’ordre de quitter le territoire, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre la décision

Par convocation recommandée du 14 février 2018 Monsieur ... fut invité à se présenter le 20 mars 2018, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23Dans

En date des 2 mars et 11 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Enfin, il ressort du rapport d’entretien du 2 mars et du 11 avril 2018 qu’il n’y a plus d’autres faits à

Lors de sa séance publique du 11 juillet 2016, le conseil communal de Frisange, désigné ci-après par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Frisange, ci-après désigné par « le PAG », partie écrite et partie graphique « Patrimoine et Logement » et mandata le collège

pourrait pas être qualifiée de conflit armé interne au sens de l’article 48, c) de la loi du 18 décembre 2015.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses le 18 février 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...,

N° 42488 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42488 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leGuinée), de nationalité guinéenne, assigné à l’époque à

Numéro 42491 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42491 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Or, ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe (2) de la loi du 5 juillet 2016 portant

Par courrier recommandé du 8 septembre 2017, réceptionné le 11 septembre 2017, Madame ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie.Vu la requête introduite le 11 septembre 2017 par la dame ..., demeurant à L-

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre la décision du ministre du 6 février 2018, telle que déférée.En droit, le

1) de la décision de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM) non autrement formalisée pour le compte du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, aux termes de laquelle celle-ci a fixé le montant de l’indemnité compensatoire de reclassement professionnel redû à Madame ... sur base de l’article L.2) sinon, d’une

par l’article 22, paragraphe (1), du règlement Dublin III, l’Italie fut informée par les autorités luxembourgeoises le 29 janvier 2019 de sa responsabilité pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... suite à son acceptation tacite intervenue le 24 janvier 2019, en application de l’article 25, paragraphe (2), du mêmePar

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des

J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l’article 7 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal de la Ville a décidéConformément à l’article 5 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés

J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, que le

Selon les dispositions de l’article 17 (3), alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009, l’avocat stagiaire ne peut présenter l’examen de fin de stage qu’à trois reprises au maximum.En effet, selon les dispositions de l’article 10 (3) de la loi du 10 août 1991 telle que modifiée, l’avocat ayant effectué le stage prescrit qui ne s’est pas présenté à l’