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34960.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35762C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2014 (n° 32289 du rôle)à une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignantsVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35762C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2015 par Monsieur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36337.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36339.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34444Ca.pdf
Revu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34444C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2014 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à B-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 34444C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2014 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34127.pdf
qualité d’exploitants d’un centre équestre, par l’intermédiaire de leur architecte, une demande au ministre du Développement durable et des Infrastructures tendant à se voir autoriser à construire un abri de chevaux supplémentaire avec une aire de sable au lieu-dit «sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tuntange, section D de ... sous leIl n’y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36189.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36381C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 36381C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2015 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leà ... (Somalie), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention à L-1750 Findel, 10, beim
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35876C.pdf
en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurantVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 35876C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2015 par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-dirigé contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36349.pdf
Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2015 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;fut repris en charge par les autorités
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34557.pdf
France), de nationalité française, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de quitter le territoire, et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Le 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34304.pdf
tendant à l’annulation d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 28 novembre 2013 et d’une décision de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 13 janvier 2014 lui enjoignant de fournir son chiffre d’affaires pour l’année 2011 respectivement l’année 2013 en vue de fixer la taxe administrative prévue par leVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36255.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35983C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35983C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34851.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36105.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter leA son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36325.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, Luxembourg,En date du 20 février 2015, Monsieur XXX passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36326.pdf
Somalie), de nationalité guinéenne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Compte tenu du résultat d’une recherche dans la base de données
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36244.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 31 mars 2015 et notifiée le 2 avril 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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