Décisions des juridictions administ. depuis leur création

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou deC/09/

Or, force est au tribunal de constater de prime abord que les vagues allégations du demandeur selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait largement similaire voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement, en l’occurrence que la seule exception à ce régime serait son droit illimité à

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

existence de Dieu, tout en se référant à un article de presse publié le 25 juin 2012 sur le site internet du magazine français « OBS » duquel il ressortirait qu’un jeune tunisien aurait été condamné à sept ans de prison à cause d'une publication de caricatures du prophète Mahomet sur les réseaux sociaux.réitérant le fait que, dans le passé, les juridictions

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

euros et de l’avoir condamné aux frais de l’instance, alors qu’il aurait été plus cohérent de mettre les frais à charge de l’Etat.succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 octobre 2019 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2019, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de ... euros, condamne l’appelante aux

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.