Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne (AA) et Monsieur (A) in solidum aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Belgique, ayant condamné la Belgique pour ne pas avoir exécuté une décision de justicecondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe (1) de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

a fortiori condamné à une quelconque peine, en l’occurrence à une peine de police.condamne le requérant aux frais et dépens.

Enfin, vous dites être habitué à vivre en Europe (bien que vous ayez donc déjà été condamné à cinq peines de prison au cours de vos seuls séjours en Italie et en Belgique, faisant par-là preuve d'un mode de viecondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.