Décisions des juridictions administ. depuis leur création

omis de se réclamer de la protection de ces autorités, ce qui aurait dû être possible alors surtout que l’appelante, se disant originaire de l’Etat d’déclare avoir trouvé refuge, avant de quitter le Nigeria, chez sa soeur dans un autre Etat de l’Etat fédéral, soit celui d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22822C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, force est de constater que même en admettant que les appelants, en raison de leur vécu et des risques de nouvelles exactions émanant d’extrémistes musulmans pesant sur eux, aient été dans une situation telle que les conditions de vie leurs étaient

Le jugement a retenu que les requérants n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef et, quant au volet de la décision déférée ayant trait à l’application éventuelle des dispositions de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 précitée, constaté que les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn

Vous auriez fait état de votre fonction dans l'armée des Passdaran et vous auriez été libéré.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Il

fait masse des frais et les impose pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.

ses convictions politiques, ne seraient pas de nature à justifier le statut revendiqué alors que le demandeur ne ferait pas état de faits de persécution qui lui seraient personnels et la situation telle que décrite relevant plutôt d’un sentiment de crainte à l’égard de la situation générale en son pays d’origine.Il est conclu à la réformation du jugement, à

aurait conseillé de ne pas en faire état.

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision du 13 novembre 2006, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations du requérant.Dès lors, à partir des

ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de

Vous ajoutez avoir été menacé et insulté par ces policiers et membres d'autres partis politiques que le RDR, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Vous relevez le fait que deux soldats seraient décédés dans des conditions mystérieuses dans un camp militaire à Belgrade en 2004 et vous faites état d'une explosion à Paracin en octobre 2006.A cela s'ajoute qu'en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef