Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, les indications de l’appelant sur sa situation personnelle sont très vagues et les menaces invoquées émanent de personnes privées et non pas d’agents de l’Etat, de sorte que la Convention de Genève ne trouve pas application.

Il fait état de ce qu’au cours de l’année 2005, la situation générale régnant en Irak se serait détériorée et qu’en cas de retour forcé, sa sécurité n’y serait pas garantie.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Selon Kofi Annan « le programme de désarment, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l’EtatEnfin, vous dites avoir vécu de 1999 à 2002 en Guinée, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement, vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-sans état particulier, demeurant ensemble à L-Sur ce, ils font état de ce que la construction située sur leur terrain, bien que mitoyenne au niveau de la façade côté chaussée et même latérale, accuserait à partir d’un certain point, un recul latéral de 4 mètres et estiment qu’en autorisant les épouxLes

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19920C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle en

des procédures gracieuses et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution ainsi que le prévoit l’article ler , section A, 2. de la

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,met les frais à charge de l’Etat.

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leet que par ailleurs, ils « ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Encore que l’Etat, auquel ledit recours fut dûment notifié par la voie du greffe, n’a pas déposé de mémoire écrit dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’

Quant à la seconde hypothèse, si la demanderesse peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par les immeubles en question, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne

Le litige sous examen ayant trait au classement de l’intéressé et partant à la fixation de l’émolument auquel il aura droit pour l’exercice de ses fonctions, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est compétent pour connaître du recours principal en

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 9 août 2005.qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention àLe tribunal étant

S’il est vrai que la procédure en obtention d’une autorisation d’exploitation en vertu des dispositions de la loi de 1999 s’est étirée sur une période anormalement longue, de sorte à engager le cas échéant la responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux de ses services, il n’en demeure cependant pas moins que la demanderesse ne saurait

Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’une décision de refus doit, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, indiquer les motifs par l´énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 décembre 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 31 octobre 1984 à XXX (Libye), demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu enL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 6 décembre 1974 à XXX, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005.En revanche, lors de sa seconde audition, il fait état d’une accusation du chef de vol de documents, d’avoir été itérativement battu par les militaires, à savoir tant dans son atelier à l’occasion de son arrestation que dans la caserne des