Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore état d’une relation amoureuse qu’il aurait eue avec une jeune fille du clan ... qu’il aurait demandée en mariage.Le demandeur précise que le parti politique PDK serait le premier parti au pouvoir, qu’il serait lié à l’Etat et donc à considérer comme un agent étatique, de sorte qu’il n’aurait pas pu demander une quelconque protection

En tout état de cause, le tribunal ne saurait partager les doutes du ministre quant à la crédibilité du demandeur, dans la mesure où son récit paraît cohérent dans son ensemble.Il soutient également qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, il serait constant en cause qu’il craindrait à bon droit d’être persécuté par les autorités

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42169C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane COLLART au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 6 décembre

Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 janvier 2017 et la réponse y relative du requérant du 21 février 2017 ;Considérant qu’il résulte des registres de l’Etat Civil que le requérant a vécu à ... depuis sa naissance jusqu’enque les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles de ... euros seulement, d’ailleurs limitées à

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

italiennes lui interdirait de s’établir au Luxembourg, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause pas disposer d’une adresse sur le territoire luxembourgeois.Cette conclusion n’est pas énervée par les affirmations du demandeur qu’il serait de bonne foi et qu’il souhaiterait retourner volontairement en Italie par ses propres moyens, alors qu’outre le

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etConsidérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constations suivantes :faisant état que le ... ... avait exercé de façon non-interrompue ses activités deIl incombe aux préposé du bureau LX de déposer plainte

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.En

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43387, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 3 juin 2019

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'unLe

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur

Lors de cette deuxième visite d'inspection, les locaux étaient toujours dans un état de dégradation, les murs étaient sales et vides de toute décoration, le sol linoleum était usé et élimé, bien que réparé depuis la première visite.Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social,

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’devrait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 26 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

En effet, s’il admet ne pas disposer d’une adresse officielle au Luxembourg, il estime toutefois que cet état de fait ne saurait lui être reproché alors que sa situation, qui serait caractérisée par des missions d’intérim ne présentant pas les garanties demandées pour laEn effet, ni le simple fait qu’il déclare vouloir établir sa résidence au Luxembourg, ni

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait

La prédite Convention prévoirait en son article 4 que seules des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.de la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait