Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur, en tribunal clanique pour le condamner à la peine de mort.condamne l’Etat aux frais.

En plus, en raison de la mort d’....., il risquerait de se voir placer en détention préventive et se faire condamner à une sanction disproportionnée par rapport à l’infraction commise par lescondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 8 mars 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir commis un vol à l’aide de violences et de menaces.condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse aux frais.

En date du 21 septembre 2012, il aurait été placé en détention préventive et en janvier 2013, il aurait été condamné à deux ans et demi de prison car les autorités albanaises lui reprocheraient de ne pas avoir tout tenté afin de protéger le commissaire en chef.Il aurait ensuite été condamné en appel en date du 28 février 2013 à huit mois de prison, mais n’

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.