Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du 26 novembre 1993, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...Par jugement du 18 décembre 1998, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ...reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur

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risque d’être condamné à de lourdes peines de prison et à la maltraitance, alors que le transport d’armes est sévèrement jugé en Macédoine ».condamne le demandeur aux frais.

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