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36364a.pdf
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40720.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42239C.pdf
arrêté du même ministre du 4 décembre 2017 portant retrait de son permis de conduire pour une période de 12 mois, de sorte à annuler ces trois décisions et à condamner l’Etat aux frais ;condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40180.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41968C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42287.pdf
A l’appui de leur recours et en fait, les demandeurs expliquent que Monsieur ... aurait été un « ancien cadre important », pourvu de bonnes références, recruté sur concours national, diplômé en psychologie et travaillant au sein des administrations pénitentiaires tunisiennes, où il aurait été affecté à l'accompagnement des détenus condamnés à de lourdes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42251C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37804.pdf
condamne les consorts ... au paiement des frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41631.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42508.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42295.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42270.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42434.pdf
condamne les sociétés requérantes aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40860.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42260.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42302.pdf
Le 9 mars 2017, vous avez été condamné à une peine de prison de trois mois par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour abus de confiance, voire pour détour frauduleux d'argent.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42279.pdf
Ainsi, la CourEDH aurait condamné la Belgique dans l'arrêt précité au motif que la requérante n'aurait pas bénéficié d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la CEDH et qu'il y aurait eu violation de l'article 13 combiné avec l'article 3, alors qu'en se plaçant fictivement au moment où l'administration a adopté la décision litigieuse, l'instance de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41107.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41793C.pdf
PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 octobre 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 19 septembre 2018, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42113C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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