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35529.pdf
Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Angola), et être de nationalité angolaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35501.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35495.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________à ... (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35493C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 35439 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2014 (n° 35439 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35281.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35268.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33684.pdf
En date du 24 septembre 2009, le ministre informa le litismandataire de Monsieur... de ce qu’il était d’accord à prolonger la tolérance provisoire lui accordée, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », « en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35500.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Asile et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) __________________________________________________________________________Mali), et être de nationalité malienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35548.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers1714 Findel, 10, Beim Haff, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois années prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 23 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34955C.pdf
Le 17 mai 2011, Monsieur ... ..., originaire de la République démocratique du Congo, ci-après dénommée « la RDC », introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34986C.pdf
demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35025C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 21 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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35261.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 24 septembre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35499.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35498.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________BosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35484.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art 120 L 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35486.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35516.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdemande de sursis à éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 31 octobre 2014, respectivement portant refus de leur accorder un permis de séjour, respectivement « ayant implicitement refusé un report à l’éloignement sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35283.pdf
contre trois décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35517.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 5 août 2014, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 35098 du rôle, introduit le 21 août 2014, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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