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Type de contentieux
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35303.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asiletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant son séjour irrégulier et portant ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36288.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35336C.pdf
Le 15 février 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35798C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35798C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, munie à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 janvier 2015, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34598.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Par courrier du 17 janvier 2014, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36349.pdf
Recours formé par Monsieur ..... alias ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34557.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersFrance), de nationalité française, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de séjour, comportant un ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36346.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34929.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35983C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2015 (n° 34555 du rôle) ayant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36104.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34851.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En date du 2 octobre 2013, Monsieur ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34649.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2014 par laquelle le ministre a refusé de leur accorder le bénéfice d’un sursis à l’éloignement et, pour autant que nécessaire, de deux décisions confirmatives rendues sur recours gracieux en dates des 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34739.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2013 par laquelle il a refusé de leur accorder un sursis à l’éloignement, et, pour autant que nécessaire, de la décision confirmative, rendue sur recours gracieux, en date du 8 mai 2014 ;introduisirent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36092C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 mars 2015 (n° 35195 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36105.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36161.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36325.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalesauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, inscrit sous le numéro 36324 du rôle, introduit le 22 mai 2015, dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34453.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 ayant rejeté sa demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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