Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

jugement entrepris du 11 octobre 1999)faisant le commerce sous l’enseigne X., a relevé appel contre le ministre de l’Environnement d’un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 11243 et 11244 du rôle;vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

En ordre de subsidiarité décroissante l’Etat oppose encore l’irrecevabilité du recours en réformation alors que la demande n’aurait pas l’un des objets définis par l’article 11 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, la tardiveté du recours alors que la décision attaquée du 20 mars 1997 ne constituerait qu’une simple décision

Considérant que l'avis précité du Collège Echevinal de la Commune de Mertert stipule que l'établissement projeté est contraire à l'article 14.1 du plan d'aménagement général de la Commune de Mertert (approuvé par Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 28.08.1996) et qui stipule: "Dans les zones d'activités communales, de nouvelles stations de services pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 1999 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;L’article 31 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de

Le tribunal siégeant en formation collégiale est pareillement incompétent pour connaître de la demande en octroi de l’effet suspensif formulée dans le cadre du recours sous analyse et adressée à la formation collégiale du tribunal administratif, l’article 11 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

rue F.W. Raiffensen, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, publié au Mémorial A, n° 69 du 11 juin 1999, pris en tant qu’acte administratif à caractère réglementaire sur base de l’article 7 de la

En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès-verbaux postérieurs à l’ordonnance et d’avoir fait un amalgame de travaux faits pendant les 30 dernières années avec une réparation de la toiture qui ne tomberait pas sous l’application de l’article 101 du règlement des bâtisses de

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 11 octobre 1999, à ...L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir écarté les moyens tirés de la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, et conteste avoir reçu communication des éléments d’information sur lesquels l’administration

Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Numéro du rôle: 11579 C Inscrit le 11 octobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Considérant que les nuits blanches sont sollicitées pour tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et que l’article 2 du règlement du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 01.04.1996 dispose qu’une autorisation de nuit blanche pour plus de 2 jours par semaine ne peut être délivrée que si l’établissement organise des spectacles et autres

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 octobre 1999 pour la partie intimée par Maître Jean Hoffeld;Dans son mémoire en réponse versé au greffe le 11 octobre 1999 la partie intimée résume la genèse du litige et affirme avoir fourni aux différents stades de l’instruction du dossier toutes les données susceptibles d’éclairer l’administration.La demande

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Au vœu de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des

Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;Qu’après un refus initial du 13 juillet 1998, le ministre

La partie appelante reproche aux juges de première instance d’avoir décidé que la pose de la ligne électrique ne viole pas les articles 1 et 36 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature, alors que la pose de la conduite souterraine ayant pour objet d’alimenter le chalet des époux Serres construit en zône verte favoriserait l’habitationIl