Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier datant du 9 juillet 1999, le directeur des Douanes et Accises informa la ministre des Finances, ci-après appelé “ le ministre ” de la condamnation ainsi intervenue dans le chef de Monsieur WEILER et lui demanda de “ faire application de l’article 48 paragraphe 1 de la loi coordonnée du 16 avril 1979 fixantPar transmis du 16 juillet 1999, le

Article I : Conformément à l’article VIII de son contrat d’agence, G. SPAUTZ présente X. comme son successeur àArticle III : Le transfert de l’agence du cédant se fera en deux phases :2.2 sous réserve du paragraphe 2.3 ci-après, le prix de cession de la ou des portion(s) cédée(s) sera déterminé, à la date de la cession, selon les modalités de calcul de l’

tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur leur réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projetVu

ci-après désignées par “ consorts MULLER ”, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998 prise dans le cadre de la procédure d’approbation du nouveau plan d’aménagement général de la commune deVu l’

A titre subsidiaire, l’appelante critique la décision entreprise en ce qu’elle aurait mal interprété les articles 11a et 24 du règlement sur les bâtisses et déclaré inapplicables pour illégalité ses articles 11b et 30, aboutissant ainsi à la conclusion que la décision entreprise manquait de fondement légal.Il conclut quant au fond à la confirmation du

Vu le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2000;de nationalité yougoslave, détentrice d'une carte d'identité d'étranger, et qu'il habiterait ensemble avec son épouse à Schifflange, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

article 11 de la Constitution.Sur la base des informations contenues sur la déclaration d'engagement et recueillies par la commission d'avis spéciale en matière de permis de travail, un permis de travail a été délivré en date du 11 novembre 1997 pour l'exercice de la fonction de peintre valable jusqu'au 10 novembre 1998.

La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet du projet de fusion par l’assemblée, la fusion

que « la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu’elle a été modifiée », et qu’ « à défaut de convocation d'une assemblée ou du rejet duprojet de fusion par l’assemblée, la fusion

opérations de X. S.A. sont à considérer du point de vue comptable comme accomplies au nom et pour compte de FAMAPLAST S.A. à partir du 30 juin 1989 ”, que “ la fusion ne prend effet entre parties qu’un mois après la publication du présent projet de fusion au Mémorial, Recueil Spécial C, conformément à l’article 9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés

article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;article 7.bonification pour ancienneté de service n’aurait pu lui être accordée conformément aux dispositions de l’article 7.Qu’en

Par jugement en date du 22 décembre 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé, pour cause de violation de la loi, la décision déférée du 11 juillet 1997 et a renvoyé l’affaire devant le bourgmestre de la Ville de Luxembourg.construction Welter ne pourrait pas accuser la profondeur de 11

L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme “

présenta au ministère des Classes moyennes une demande en obtention d’une autorisation de commerce pour l’activité d’agent commercial indépendant en articles pour le bâtiment en s’appuyant sur son brevet de maîtrise de maçon.Par décision du 10 octobre 1999, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, se ralliant à l’avis défavorable émis le 16 août 1999

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;et ayant quitté le domicile commun en date du

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien de ces recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Conformément aux dispositions combinées du

ainsi que de Monsieur ..., assureur, demeurant à la même adresse, tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, principalement

vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel la législation telle que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formationQue la