Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressé en date du 30 août 2010.au

durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Ces deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er qu’« avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-

Par décision du 1er octobre 2010, envoyée à l’intéressée en date du 4 octobre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

Ledit arrêté, qui a été notifié le même jour à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifié ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la

Par décision du 11 novembre 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 12 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

Le délégué du gouvernement rétorqua que la demande de protection internationale de Monsieur ... aurait fait l’objet d’une analyse individuelle, objective et impartiale sur base de la situation particulière de l’intéressé et de tous les éléments de son dossier et soutint que le reproche que le ministre se serait limité à une analyse superficielle et

Par décision du 29 septembre 2010, envoyée par lettre recommandée du 1er octobre 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration,Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire,

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlementLe ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 de prendre en charge l’examen de sa

Aux termes de l’article 36 (3) de la loi du 5 mai 2006 « le ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride s’il établit, après lui avoir octroyé le statut, que (En vertu de cette disposition, la décision de retrait est subordonnée à la double condition, d’une part, que le ministre découvre l’existence d’altérations ou

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.encontre du

séjour, de retrait ou de renouvellement du titre de séjour ou d’une décision d’éloignement du territoire d’un ressortissant d’un Etat tiers et non en matière de sursis à l’éloignement, de sorte que ce moyen est à rejeter pour manquer de pertinence dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement.ministre a

Par décision du 26 août 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 août 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parle ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.Enfin, il estime que les moyens du demandeur tirés