Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

entretien, l’intéressé indiqua encore avoir introduit une demande d’asile en Allemagne, à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droit.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par décision datée du 14 juin 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S'

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

administratives, le tribunal est amené de statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5.Elle relève, à cet égard, qu’une autorisation de construire serait délivrée sous réserve des droits des tiers, tel que cela aurait été le cas pour l’autorisation du 28

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl échet de

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,tirs avec la police », tandis que ses collègues auraient été témoins de son arrestation un mois plus tôt sur son lieu de travail.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui,

Par décision du 3 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce même territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans.Attendu que l'

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandant.A titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant à la légalité externe des décisions attaquées, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d'Information Schengen (SIS).Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Attendu que l'intéressé est démuni de tout

Par décision du 3 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui intima l’ordre de quitter immédiatement ce même territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 mai 2017, expédiée par lettre recommandée du même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait

Par décision du 3 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui intima l’ordre de quitter immédiatement ce même territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 30 mars 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2017, Monsieur ... fit introduire un recours en annulation contre la décision ministérielle précitée du 6 février 2017 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour membre de famille de ressortissant de pays tiers dans le chef de sa mère, ainsi que contre laAux

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avaitAu vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la