Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’appui de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, comme ces divergences n’ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. XXX XXX ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses

Il fait encore état de ce que le fait que son père aurait été mis à la retraite anticipée « pour des raisons politiques », et ce sans indemnisation, documenterait que les autorités iraniennes ne sont pas soucieuses des droits de l’homme.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En ce qui

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à

En tout état de cause, la Convention de Genève prend en compte uniquement lespermettent pas d'établir que a) vous craignez de vous voir infliger la peine de mort ou de vous faire exécuter puisque vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort le Liberia qui a par ailleurs aboli la peine capitale dans sa

Vous ajoutez que votre mari aurait été simple membre adhérant du parti politique UDPS, mais ne faites pas état de problèmes liés à cette adhésion.présenté une « lettre de transfert de l'Etat ».Par un courrier du 7 avril 2004 votre avocat nous informe que votre père et deux de vos frères auraient été arrêtés par les autorités militaires en date du 29 mars

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Notons également que vous auriez pu profiter d'une fuite interne à Kinshasa où vous auriez vécu jusqu'en 2000 ou 2002 et où vous ne faites pas état de problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

Madame, vous n'aviez pas fait état de problèmes.Enfin, vous ne faites pas état de persécution lors de votre séjour au Kosovo de janvier à mars 2007.Vous n'y faites pas état de persécution ou de problèmes personnels, mais dites être stressée parce que votre mari serait toujours recherché au Kosovo.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes ou deVous ne faites pas état d'autres problèmes rencontrés depuis 2002 ou de persécutions quelconques.Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi précitée du 5 mai

J'en conclus que vous faites état d'un sentiment d'insécurité plutôt que d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le

Avant les élections présidentielles du 19 avril 2003 le gouverneur de l'Etat d'Imo aurait essayé de vous corrompreEnfin, vous donnez un nom incorrect du gouverneur de l'Etat d'Imo.apportez aucune -raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.En

manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Il considère que le demandeur ferait état de simples éventualités de persécutions futures, mais pas d’indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste une