Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... met encore en exergue qu’il n’aurait pas été entendu dans le cadre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le «

état il n’y aurait pas de structures étatiques ou associatives qui soutiendraient la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, ciaprès désignées par « la communauté LGBT ».S’agissant des faits invoqués à l’appui de la deuxième demande de protection internationale, le ministre estime que les problèmes dont font état les

déclarations des consorts ... faites dans le cadre de leurs auditions que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire bosniaque ne pourraient pas ou ne voudraient pas leur accorder une protection.S’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dit « règlement Dublin III ».Ainsi, il expose avoir fait état de « problèmes avec les islamistes et

Vous avez été déboutés de vos premières demandes par un jugement du Tribunal administratif en date du 5 février 2014, estimant que : « (...) les auteurs des agressions et actes de violence dont les demandeurs déclarent avoir fait l'objet sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat.Il faut souligner, dans ce contexte, que l'Albanie range parmi les Etats

qualifié de convocation au tribunal au titre des infractions ainsi commises, le tribunal jugea qu'il ressortait des pièces et documents versés en cause par l'Etat que de sérieux doutes existaient quant à son authenticité et qu'au-delà, même dans l’éventualité où Monsieur ... aurait été invité à s’expliquer devant un tribunal, il lui aurait été loisible d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 septembre 2014 (n° 33773 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Madame

Les développements des premiers juges relatifs aux efforts entrepris par l'Etat albanais pour endiguer le fléau de la vengeance ne seraient pas convaincants et les différents éléments sur lesquels le tribunal s'est basé pour arriver à ses conclusions constitueraient de l'autopromotion de la part des autorités albanaises.Les appelants ne sont partant pas

Les autorités turques seraient même de connivence avec les combattants de l'Etat islamique (EI).Les appelantes sont partant restées en défaut, tout comme en première instance, de faire état de traitements qui pourraient être qualifiés de persécution justifiant l'octroi du statut de réfugié, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges les ont

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

le tribunal dans son jugement précité du 23 décembre 2014, et ce principalement au motif que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions

En outre, ils auraient fait état avec précision des propos agressifs tenus par les autres enfants à l’école envers leur fils alors âgé de 9 ans.articles 28 et 29 de la même loi dans la mesure où ce seraient d’anciens soldats, auteurs de crimes de guerre ayant servi un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de l’homme.Pour le surplus, l’Etat

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement (UE) n° 604/2013 ».Cette décision fit encore état de ce que l’Italie avait accepté,

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et

Il estime avoir fait état de façon claire lors de ses entretiens d’une crainte réelle de persécution du fait d’avoir été menacé par le frère de sa deuxième épouse dans le cadre d’une affaire de vengeance se situant dans la tradition du « Kanun ».Le demandeur fait encore valoir que l’argument du ministre d’après lequel l’Albanie serait un Etat démocratique