Décisions des juridictions administ. depuis leur création

NTAMBALA, sans état particulier, de nationalité congolaise, demeurant à L-Congo), sans état particulier, demeurant à LEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux ... ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.trois

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Dans son mémoire en duplique, la partie défenderesse estime que la lettre précitée du 17 mai 1996 adressée au constructeur de l’immeuble des époux KLEIN ne saurait affecter la situation juridique de Monsieur X. et ne saurait en tout état de cause pas servir de base en vue de refuser à celui-ci un permis de construire conforme au règlement des bâtisses.des

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle n’a pas pu indiquer les voies de recours ouvertes contre elle, un délai contentieux n’a pas commencé à courir.A l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée, le litismandataire de la demanderesse a rectifié une

Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Monténégro), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

TUMBUL, sans état particulier, de nationalité yougoslaveTUMBUL, sans état particulier, née leHormis le cas où la procédure suivie a été irrégulière, il ne saurait en être autrement que si les requérants sur recours gracieux font état de circonstances nouvelles.La demanderesse soulève ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (

Le délégué du gouvernement relève que le recours critiquerait seulement la réduction des frais de voiture déductibles à 387.308.- francs au lieu des 1.015.012.- francs déclarés et que, en ce qui concerne les frais de déplacement proprement professionnels, la requête introductive d’instance ne ferait état que de 361.159.- francs correspondant à un usage

Le représentant étatique relève que les demandeurs feraient état « en des termes vagues d’une peur générale des bandes politiques et criminelles qui seraient au service du parti socialiste actuellement au pouvoir ».pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit,

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

JASHARI, sans état particulier, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à laLe représentant étatique relève en deuxième

L’examen des déclarations faites par Mademoiselle DEDEIC lors de son audition du 2 février 1999, telle que celle-ci a été relatée dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à

Cependant dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 “ le gouvernement est autorisé à prendre par28

PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-PRENTIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-...La demanderesse soutient « que la décision de refus est insuffisamment motivée et fait état pour le surplus de motifs subjectifs et spéculatifs qui ne sauraient valoir pour refuser le statut de réfugié (...)

La partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être soulevés en tout état de cause, voire d’office par la juridiction saisie.En ce qui concerne l’affaire inscrite sous le numéro 11307 du rôle, et au vu de l’issue du litige, il y a lieu de les imposer à charge de

Dans ladite lettre, il est encore fait état de ce que le mandataire des consorts COLOVIC n’a pas pu obtenir communication de la part du ministère de la Justice du dossier

CHRISTNACH, sans état particulier, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’